 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 Seiten
...en jpuis;«« sance qu'après avoir fait dresser , en présence du [* propriétaire ou lui duement appelé , un inventaire ;« des meubles et un état des immeubles sujets à ;« l'usufruit». Il ne peut entrer en jouissance. C'est une condition sans laquelle l'entrée en jouissance lui est interdite.... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...de l'usufruitier. 600. L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont ; mais il ne pent entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser...meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. 60 1. Il donne caution de jouir en bon père dé famille , s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...premier état , 699. — L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles se trouvent ; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait...meubles , et un état des immeubles sujets à l'usufruit , 600. — L'usufruitier est tenu de donner caution, de jouir en bon père de famille , s'il n'en est... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...Obligations de l'Usufruitier* 600. L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont ; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire , ou lui »Jument appelé , un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. 60 1 .... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...L'usufruitier prend les choses dans » l'état où elles sont ; mais il ne peut entrer en jouis» sance qu'après avoir fait dresser , en présence du » propriétaire, ou lui dûment appelé, un inven* taire des meubles et un état des immeubles sujets » à l'usufruit. • On demanda si un testateur... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...Obligations de l'usufruitier, боо. L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait...meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. 601. Il donne caution de jouir «n bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...constater l'état de la chose. • ARTICLE 600. prend les choses dans l'eut où elle» goal , mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait...meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. 3 II importe presqu'autant à l'usufruitier qu'au propriétaire lui-même , que l'état de la chose... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 Seiten
...fait ? Le texte du code nous fournit la réponse à cette question : L'usufruitier, y est- il dit, ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait...dresser , en présence du propriétaire , ou lui dûment ap~ pelé, un inventaire des meubles, et un état des immeubles : telles sont les expressions de l'article... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 Seiten
...après l'autre. Article 600. « L'usufruitier prend les choses dans l'état où y> elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance » qu'après avoir fait dresser, en présence du pro» priétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire » des meubles, et un état des immeubles sujets... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...troupeau* 4ig. Ces obligations se rapportent à son entrée en jouissance ou au cours de sa jouissance. Il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir . fait...meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit (600). Les frais de cet inventaire et de cet état sont pour le compte de l'usufruitier, auquel la... | |
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L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. 
