 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...eut le droit de leur faire parvenir des pétitions. L'art. 83 de la constitution de l'an 8 porte : « Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au triIllIlKll. » 4. ADRESSE, dextérité. i. « ADRRSSR, dextérité, soit pour... | |
 | 1799 - 48 Seiten
...arrestations, détentions oitexécutions, autres que celles autorisées par les lois sont des crimes. 8;. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée , & spécialement au tribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nui corps armé... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 Seiten
...exécutions , autres que celles autorisées par les loix , sont des crimes. .:'.•)•;. " : • : LXXXIII. Toute personne a le droit d'adresser* des pétitions individuelles à toute autorité constituée , et spécialement au tribunat. LXXXIV. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois , sont des crimes. io43. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. i <u i. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 1045.... | |
 | France - 1814 - 474 Seiten
...dette publique est garantie. Les ventes des domaines nationaux sont irrévocablement maintenues. 2 J . Aucun Français ne peut être recherché pour les opinions ou les votes qu'il a pu émettre. 27. Tous fes Français sont également admissibles à tous les emplois civils et militaires. 28. Toutes... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...25. Aucun Français ne peut être recherché pour lèsopinions ou les votes qu'il a pu émettre. 9,6. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. £7- Tous les Français sont également admissibles à tous les emplois civils et militaires. 28. Toutes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 Seiten
...Dette Publique est garantie. Les ventes des Domaines nationaux sont irrévocablement maintenues. XXV. Aucun Français ne peut être recherché pour les opinions ou les votes qu'il a pu émettre. XXVI. Toute Personne a le droit d'adresser des Pétitions individuelles à toute Autorité constituée.... | |
 | France - 1816 - 422 Seiten
...dans les arrestations ou détentions, autres que celles autorisée* par les lois, sont des crimes. 83. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au tribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante, nul corps armé... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...publique est garantie. — Les ventes des domaines nationaux sont irrévocablement maintenues. 25. Aucun Français ne peut être recherché pour les...votes qu'il a pu émettre. . - • 26. Toute personne aie droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. 27. Tous les Français... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 Seiten
...feront exécuter l'arrestation d'une personne, seront coupables du crime de détention arbitraire. 66. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au gouverneur. 67. Il ne peut être formé , dans la colonie , de corporations ni... | |
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Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. 27. Tous les Français sont également admissibles à tous les emplois civils et militaires. 28. Toutes les lois actuellement existantes restent en vigueur,... 
