 | 1857 - 1226 Seiten
...lui-même y est né , à moins que, dans i'çnfe qui suivra l'époque de sa majorité, telle ÎB elle t-it fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par nne déclaration faite soit deFRANÇAiS 95 vant l'autorité municipale du lieu de sa résidence soit... | |
 | 1851 - 830 Seiten
...ARTICLE 1033. LOI. FRANÇAIS.— ETRANGER. — NATURALISATION. Loi qui modifie l'art. 9 du Code civil. qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par un gouvernement étranger. 2. L'art. 9 du Code civil est... | |
 | 1883 - 380 Seiten
...Gillebert prétend s'appliquer le bénéfice de laloiduTfév. 1831, suivant laquelle « est Français tout individu né en France d'un étranger, qui lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suit sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger »; — cons. qu'au point de vue des droits... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 830 Seiten
...plein droit quand cet étranger y est né lui-même, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le goavernement de leur pays (1). L'enfant né à l'étranger... | |
 | 1881 - 678 Seiten
...ainsi modifié : Est Francais tout individu né en ïrance d'un étranger qui luiméme g est né, a moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi franchise, il ne réulame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 Seiten
...7 février 1851, promulguée le 12 février, la qualité de Français appartient de plein droit à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année de sa majorité il ne réclame sa qualité d'étranger. Lorsqu'on ne tient pas la qualité de Français... | |
 | K.-S. Zachariae - 1854 - 574 Seiten
...l'année qui suivra leur majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, ils ne réclament la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de leur naissance, soit devant les agents ' Dans l'intérêt des enfants, II faut sui- être opposée... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 Seiten
...fils d'un étranger né lui-même en France, il est Français, à moins que, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée...d'étranger par une déclaration faite soit devant I autorité municipale , soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 Seiten
...France u'un étranger, né lui môme en France, à moins qu'il n'ait réclamé à l'âge de 21 ans sa qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France parle gouvernement étranger. Elle appliqua, en outre, aux enfants... | |
 | France - 1855 - 498 Seiten
...qualité par l'effet de la loi du 7 février 1851 , dont l'art. 1er est ainsi conçu : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui »...est né ', à moins que, dans l'année qui suivra l'épo» que de sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger ; » Attendu que cette disposition... | |
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Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française... 
