...colonies, par décret de l'Empereur rendu dans la forme des règlements d'administration publique (1). 2. Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer...objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douanes sur les produits étrangers, naturels on fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs...

...colonies, par décret de l'Empereur rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 2. Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer...objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs...

...an département Ht la marine et des colonies; Vu l'article a du sénatus-consutte du 4 juillet 1866, ainsi conçu : « Le conseil général vote les tarifs...les tarifs de douane sur les produits étrangers, na« turéis ou fabriqués, importés dans la colonie. «Les tarifs de douane votés par le conseil...

...1265, n* 12,925. "• Bull. 673, n" 6,30j V u l'article 2 du séiiatus-consulte du k juillet 1866, ainsi conçu : • Le conseil général vote les tarifs...les tarifs de douane sur les produits étrangers, na« turéis ou fabriqués, importés dans la colonie. « Les tarifs de douane votés par le conseil...

...d'Etat au département de la marine et des colonies; vu l'art. 2 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866, ainsi conçu : « Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur l«s objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douane sur les produits étrangers, naturels...

...ces préoccupations, il provoqua le sénatus-consulte du k juillet 1866, dont l'article 6 portail : «Le conseil général vote les tarifs d'octroi de...produits étrangers naturels ou fabriqués importés dans les colonies. Les tarifs de douane votés par le conseil général sont rendus exécutoires par décrets...

...contributions de toute nature nécessaires pour l'acquittement des dépenses de la colonie. » Ils votent • les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifstde douanes sur les produits étrangers, naturels ои fabriqués, importés dans les colonies....

...causé et cause encore tant d'insomnie aux protectionnistes : Cî « Le conseil général vote des tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance ainsi que les tarifs de douane sur les produits étrangersnaturels ou fabriqués importés dans la colonie. « Les tarifs de douane votés par le Conseil...

...France nous paraît anormale et intolérable. On a permis aux Conseils généraux coloniaux de voter « les tarifs d'octroi de mer sur les « objets de toute...« douane sur les produits étrangers naturels ou fa« briqués, importés dans les colonies. » Et, usant du droit concédé, ils ont supprimé les...

...sénatus-consulte du 4 juillet 1866 contient à ce propos une innovation considérable : Art. 2. — Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer...objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs...