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Books Bücher 1 - 10 von 39 in Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance,...
" Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douane sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. — Les tarifs de douane votés par le Conseil général... "
Organisation coloniale et fédération: une fédération de la France et de ses ... - Seite 149
von Émile Démaret - 1899 - 208 Seiten
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 66

Jean Baptiste Duvergier - 1866
...colonies, par décret de l'Empereur rendu dans la forme des règlements d'administration publique (1). 2. Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer...objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douanes sur les produits étrangers, naturels on fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs...
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Bulletin des lois

France - 1867
...colonies, par décret de l'Empereur rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 2. Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer...objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs...
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Bulletin des lois de la République française, Band 31,Ausgaben 1558-1603

France - 1868
...1265, n* 12,925. "• Bull. 673, n" 6,30j V u l'article 2 du séiiatus-consulte du k juillet 1866, ainsi conçu : • Le conseil général vote les tarifs...les tarifs de douane sur les produits étrangers, na« turéis ou fabriqués, importés dans la colonie. « Les tarifs de douane votés par le conseil...
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Bulletin des lois

France - 1868
...an département Ht la marine et des colonies; Vu l'article a du sénatus-consutte du 4 juillet 1866, ainsi conçu : « Le conseil général vote les tarifs...les tarifs de douane sur les produits étrangers, na« turéis ou fabriqués, importés dans la colonie. «Les tarifs de douane votés par le conseil...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 68

France - 1868
...d'Etat au département de la marine et des colonies; vu l'art. 2 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866, ainsi conçu : « Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur l«s objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douane sur les produits étrangers, naturels...
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Étude sur les tarifs de douanes et sur les traités de commerce, Band 1

Léon Amé - 1876 - 544 Seiten
...ces préoccupations, il provoqua le sénatus-consulte du k juillet 1866, dont l'article 6 portail : «Le conseil général vote les tarifs d'octroi de...produits étrangers naturels ou fabriqués importés dans les colonies. Les tarifs de douane votés par le conseil général sont rendus exécutoires par décrets...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Band 42

1876
...contributions de toute nature nécessaires pour l'acquittement des dépenses de la colonie. » Ils votent • les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifstde douanes sur les produits étrangers, naturels ои fabriqués, importés dans les colonies....
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1880
...causé et cause encore tant d'insomnie aux protectionnistes : Cî « Le conseil général vote des tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance ainsi que les tarifs de douane sur les produits étrangersnaturels ou fabriqués importés dans la colonie. « Les tarifs de douane votés par le Conseil...
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Du rôle de l'état dans l'ordre économique

Edmond Villey - 1882 - 482 Seiten
...France nous paraît anormale et intolérable. On a permis aux Conseils généraux coloniaux de voter « les tarifs d'octroi de mer sur les « objets de toute...« douane sur les produits étrangers naturels ou fa« briqués, importés dans les colonies. » Et, usant du droit concédé, ils ont supprimé les...
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De l'administration départmentale ...

Jean Marie - 1882
...sénatus-consulte du 4 juillet 1866 contient à ce propos une innovation considérable : Art. 2. — Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer...objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs...
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