 | 1850 - 1162 Seiten
...elle interdit toute alliance particulière et tout traité d'une nature particulière entre cantons. La confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix, ainsi que de l'aire avec les états étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péages... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1853 - 660 Seiten
...sont autorisés à réclamer pour l'exécutiou la coopération des autorités fédérales. Art. 8. La confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les états étrangers des alliances et des traités de péage et de commerce. Art. 9. Les cantons conservent... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 Seiten
...fédérale pour les faire exécuter. Art. 8. La Confédération seule a le droit de guerre, de paix, et de faire avec les Etats étrangers des alliances et des traités, notamment ceux de douanes et de commerce. Art. 9. Les cantons peuvent faire avec l'étranger des traités concernant... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 Seiten
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Art. 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des iraités de péage (douanes) et de commerce.... | |
 | conte Pellegrino Luigi O. Rossi - 1857 - 568 Seiten
...leur intérieur. Les frais des secours sont supportés par le canton requérant. • .1 ART. il. — La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de faire la paix , ainsi que de conclure avec les États étrangers des alliances et des traités; dans... | |
 | Pellegrino Rossi - 1857 - 556 Seiten
...intérieur. Les frais des secours sont supportés par le canton requérant. i- • i. ART. 11. — La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de faire la paix , ainsi que de conclure avec les États étrangers des alliances et des traités ; dans... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 Seiten
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Art. 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Ltats étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce.... | |
 | Garnier-Pagès (M., Louis-Antoine) - 1861 - 440 Seiten
...autorités; Toute alliance particulière et tout traité d'une nature politique entre cantons sont interdits; La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités; Les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861 - 436 Seiten
...Toute alliance particulière et tout traité d'une nature politique entre cantons sont interdits ; La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités; Les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements... | |
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La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Etats étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. 
