...conseils généraux ou conseils d'administration des colonies. Ils seront rendus exécutoires par décrets rendus sur le rapport du Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies. Ils pourront être provisoirement mis à exécution en vertu d'arrêtés des Gouverneurs....

...conseils généraux ou conseils d'administration des colonies. Ils seront rendus exécutoires par décrets rendus sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies. Ils pourront être provisoirement mis à exécution en vertu d'arrêtés des gouverneurs....

...publique rendus, soit sur l'inilialive du gouvernement, soit sur la demande des conseils généraux des colonies, détermineront les produits qui, par...exception, seront l'objet d'une tarification spéciale. Enfin,'les]produils originaires d'une colonie française importés dans une autre seront admis en francbise....

...que s'ils étaient importés en France » ; mais que « des « décrets en forme de réglementation publique, rendus sur « le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des « Colonies après avis des Conseils généraux (en Indo-Chine : « Conseil colonial), ou des conseils...

...aux mêmes droits que s'ils étaient importés en France. » Néanmoins, ajoute le paragraphe -i. « Des décrets en forme de règlements d'administration...colonies, détermineront les produits qui, par exception à la disposition qui précède, seront l'objet d'une tarification spéciale. » Nous ne détacherons...

...aux mêmes droits que s'ils étaient importés en France. » Néanmoins, ajoute le paragraphe \. « Des décrets en forme de règlements d'administration publique, rendus sur le rapport du minisire du commerce, de l'industrie et des colonies, et après avis des conseils généraux ou conseils...

...trouvaient placées dans les exceptions du paragraphe 2. En vertu du paragraphe 4 du même article 3, « des décrets en forme de règlements d'administration...colonies, détermineront les produits qui, par exception à la disposition qui précède, seront l'objet d'une tarification spéciale ». A la suite de la déclaration...

...ceux désignés plus haut), .tant soumis aux mêmes droits que s'ils étaient importés en France. « Des décrets en forme de règlements d'administration...rapport du Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, après avis des Conseils généraux ou Conseils d'administration des colonies, détermineront...

...France. Des décrets en forme de règlement d'administration publique, rendus sur le rapport du ministre des Colonies et après avis des conseils généraux...colonies, détermineront les produits, qui par exception à la disposition qui précède, feront l'objet d'une tarification spéciale (2) (art. 3) ». Les mêmes...

...conseils generaux ou conseils d'administration des colonies. Ils seront rendus executoires par decrets rendus sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies. Ils pourront etre provisoirement mis ä execution en vertu d'arretes des gouverneurs. Les...