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Books Bücher 1 - 10 von 14 in N'entend néanmoins l'Assemblée Nationale rien innover, quant-à- présent , en...
" N'entend néanmoins l'Assemblée Nationale rien innover, quant-à- présent , en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent , soit au profit du Trésor public , soit au profit des Provinces , Villes , Communautés d'Habitans ou Hôpitaux,... "
Le Courier de Provence - Seite 559
herausgegeben von - 1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...droits, supprimés. ART. II, N'entend néanmoins l'Assemblée Nationale fîen innover, quant-à-présont, en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent...Provinces , Villes , Communautés d'Habitans ou Hôpitaux, S.GUS quelque dénomination que ce puisse être. Sont aussi exceptés, quant-ùprésent, de la supression...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme

Révolutions de Paris - 1790
...suivante ». ART. II. « N'entend néanmoins l'assemblée nationale rien innover , quant à présent , en ce qui concerne les octrois autorisés , qui se...profit des provinces, villes, communautés d'habitans et hôpitaux , sous quelque dénomination que ce puisse être ; elle excepte également , quant à...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Ausgaben 30-44

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - 1790
...suivante ». ART.- II. « N'entend néanmoins l'assemblée nationale rien innover, quant à présent , en ce qui concerne les octrois autorisés , qui se...soit au profit des provinces , villes, communautés d'habit ans et hôpitaux , sous quelque dénomination que ce puisse être ; elle excepte également...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 9

1790
...cette rédaction : N'entend pas néanmoins , l'assemblée nationale , quant à prisent , rien innover en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent...trésor public , soit au profit des provinces , villes ou communautés d habitans , ou hôpitaux , sous quelque dénomination qu'iU soient connus ; cet amendement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comprises dans ledit article , soit au profit du trésor public , soit au profit des provinces , villes , communautés d'habituns ou hôpitaux ; » a". Les droits de bacs et de voitures d'eau; » 3». Ceux des droits énoncés...
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Mémoires et procès-verbaux, Band 18

1852
...» Ce décret a soigneusement excepté de la suppression : 1° les octrois de navigation établis, soit au profit du trésor public, soit au profit des provinces, villes ou communautés d'habitants et des hôpitaux ; 2° les droits de bacs et voitures d'eau ; 3° ceux...
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Des cours d'eau navigables et flottables

Alfred Plocque - 1873
...1° les octrois autorisés qui se perçoivent sous aucune des dénominations comprises audit article, soit au profit du trésor public, soit au profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux; 2° ; 3° ceux des droits énoncés dans ledit article qui ont été concédés...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Band 12

1881
...ainsi l'amendement : « N'entend iiéanmoins 1 Assemblée nationale rien innover, quant à présent, en ce qui concerne les octrois autorisés qui se perçoivent, soit au profil du Trésor public, soit au profit des provinces, vil les ou communautés d'habitants et des...
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Les comités des droits féodaux et de législation et l'abolition du régime ...

Philippe Sagnac, Pierre Caron - 1907 - 826 Seiten
...public, mais cet article excepte seulement ceux des droits mentionnés en l'article 1 3 qui sont des octrois autorisés qui se perçoivent soit au profit du Trésor public, soit an profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux. Or les droits de passage sur...
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Bulletin d'histoire économique de la révolution, publié par la Commission de ...

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - 1908
...teite intégral en a été donné par MM. Sagnac et Oaron, ouvr. cité, p. i73. ledit article [13], soit au profit du Trésor public, soit au profit des provinces, villes, communautés d'habitants ou hôpitaux». (Art. 13.) 11. Décret concernant les personnes détenues en vertu de lettres...
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