 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 Seiten
...20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 Seiten
...convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 8. — Les... | |
 | 1875 - 480 Seiten
...20 novembre 1873. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat.... | |
 | France - 1875 - 1318 Seiten
...convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En... | |
 | Generale - 1875 - 778 Seiten
...convoqués pour de nouvelles élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables, devant les Chambres, de...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En... | |
 | 1875 - 794 Seiten
...sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. || Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 Seiten
...L'article 6 de la loi d'organisation des Pouvoirs publics est ainsi conçu : « Les ministres sont solidairement responsables « devant les Chambres...et individuellement de leurs « actes personnels. « Le Président de la République n'est respon« sable que dans le cas de haute trahison. » Cet article... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 Seiten
...étet >actael, 'pouj donner •«» ,вау? de« institutions qui lui conviennent, 0» »oit 187Ü. responsables devant les Chambres de la politique générale...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 Seiten
...responsable que dans le cas de haute trahison. c Les ministres sont solidairement responsables devant'les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « Art. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 Seiten
...convoqués pour de nouvelles élection* dans le délai de trois mois. ART. fi. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le président de lu République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. ART. 7. — En... | |
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Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. 
