Des sources du droit de grâce dans la législation romaine: Droit français:- Le droit de grâce sous la constitution de 1875, Band 1

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Univ. de Paris., 1893 - 256 Seiten
 

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Beliebte Passagen

Seite 128 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Seite 28 - Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suflisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide; — 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné, pour le...
Seite 148 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Seite 169 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Seite 28 - Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ; 3" Lorsqu'un des témoins entendus aura été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu...
Seite 96 - Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, des individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des articles 30 et 33 de la présente loi.
Seite 135 - Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'instruction secondaire public ou libre ; 2°...
Seite 90 - Seront de plus saisis et confisqués. 1° Les faux poids, les fausses mesures, ainsi que les poids et les mesures différents de ceux que la loi a établis (4) ; 2° Les instruments, ustensiles et costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur, ou interprète de songes. — Pén. 11 , 423, 470, 472, 477, 479-5°, 6°, 7°.
Seite 40 - France qui est empereur en son royaume , peut faire ordenances qui tiennent et vaillent loy , ordonner et constituer toutes constitutions. Peut aussi remettre , quitter et pardonner tout crime criminel , crime civil ; donner graces et respit des dettes à cinq ans, à trois ans et à un an. Legitimer , affranchir et amioblir , relever de negligences , donner en cause ou causes, et généralement de faire tout, et autant que à droit impérial appartient".

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