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" Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné , de plus , toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les prisons... "
Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ... - Seite 43
von Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 492 Seiten
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 Seiten
...cette demande ainsi justifiée . la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenu* et gardés dans les priions du pays, à la réquisition et an* frais dos consuls , jusqu'à...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 Seiten
...équipage. Sur celle demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il li" ii -ci.1 de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenu* et gardés dans les prisons du pays, à In rcqiiile...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Band 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 Seiten
...faisaient partie dudit équipage : sur cette demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et...dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...
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Annuaire historique universel

1828 - 984 Seiten
...partie dudit équipage : sur cette demando, ainù justifiée, l'extradition ne pourra leur rtrcrefusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche , s¿isie et arrestatiou dcsd.:ts déserteurs, qui seront mémo détenus et gardés dans le« prisons...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 Seiten
...faisaient partie dudit équipage: sur cette demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et...détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisîtîon et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 Seiten
...faisaient partie dudit Équipage : sur celle demande, ainsi justifiée', l'Extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute Aide et...Assistance pour la Recherche, Saisie et Arrestation dcsdils Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la réquisition...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 Seiten
...demande , ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront de même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1840 - 508 Seiten
...étaient obligés à suivre le voyage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour ia recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, cpi seront même détenus et gardés. dans...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 Seiten
...faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et...détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire...
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British and Foreign State Papers, Band 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 Seiten
...disposition des Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux fniis des agents précités qui, selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel...
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