Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l'Amérique

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Brockhaus, 1851 - 492 Seiten
 

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Seite 259 - ... car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles au mois de janvier, l'an de grâce mil sept cent cinquante, et de notre règne le trente-cinquième.
Seite 245 - ... dans le ressort du consulat, il forme opposition à l'exécution du jugement par déclaration à la chancellerie du consulat. Toutefois, le tribunal...
Seite 322 - Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du Tribunal de première instance, laquelle demeurera jointe à la minute.
Seite 201 - Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire francais en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage envers un homme du même équipage ou d'un autre navire français, le consul réclamera contre toute tentative que pourrait faire l'autorité locale d'en connaître, hors le cas où, par cet événement, la tranquillité du port aurait été compromise. Il invoquera la réciprocité des principes reconnus en France à cet égard par...
Seite 36 - Plénipotentiaires, avons signé le présent traité et y avons fait apposer le cachet de nos armes. Fait à Versailles, le 28 novembre 1787.
Seite 56 - ... se fût absenté à cause de ses dettes ou autre faute , on ne doit pas attaquer et inquiéter absolument en aucune manière un autre sujet russe innocent dans cette affaire, et qui n'aura pas cautionné pour lui. Tout ce qui a été arrêté dans cet article pour la sûreté des Russes qui commercent dans les états de la sublime Porte , la cour impériale de Russie promet également de l'observer de son côté vis-à-vis des sujets de la Porte ottomane...
Seite 42 - Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.
Seite 27 - II est bien entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale.
Seite 43 - Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné , de plus , toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition...
Seite 216 - ... interviendra auprès de l'Autorité locale pour qu'ils puissent être poursuivis et arrêtés. En cas d'arrestation, la prime sera immédiatement payée aux capteurs, s'ils la réclament, par les soins du consul. Le déserteur sera reconduit à son bord, si le bâtiment auquel il appartient n

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