 | France - 1913 - 1994 Seiten
...engagé par lui dans le premier établissement et dans les travaux ou fournitures complémentaires. Dan< aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, il ms les six mois qui suivront le rarhat,... | |
 | France - 1847 - 1286 Seiten
...moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir mr la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...terme de comparaison. l*a compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le* remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
 | France - 1876 - 1548 Seiten
...chacune des années restant à courir sur la dtirée de la concession. Dans,aucun cas , le mont Mit 1 eu outre, dans les. trois mois qui. suivront le rachat, .les remboursements auxquels elle aurait droit... | |
 | France - 1860 - 1460 Seiten
...d'une annuité qui sera due et Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne fera inférieur »o produit la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rat Us remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiratioa... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. «>. Si la compagntl n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'artide 1™, elle sera... | |
 | 1868 - 790 Seiten
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chncnne des années qui restent à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra... | |
 | 1864 - 758 Seiten
...net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée à la compagnie peudaul cbacune des années restant à, courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de... | |
 | 1915 - 1112 Seiten
...Cette moyenne constituera le montant de l'annuité; toutefois, ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée...de comparaison. — La compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
 | France - 1845 - 748 Seiten
...produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée...terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre , dans les trois mois qui suivront la résiîiation, les remboursements auxquels elle aurait droit... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
