 Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée,...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 154de Westphalia (Kingdom). - 1809Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 746 pages
...requête de la partie la plus diligente , et seront continuées par le premier saisissant : la •/onction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après la mise de l'enchère au greffe : en cas de concurrence , la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dans le mèmv tribunal, elles seront réunie» , sur la requête de U partie la plus diligente , et seront continuées par le premier saisissant: la jonction sera ordonnée, encore que Гипс des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra . en aucun cas, être demandée... | |
 | 1841 - 782 pages
...devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction...elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...dans le même tribunal , elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente , et seront continuées par le premier saisissant : la...ne pourra , en aucun cas , être demandée après la mise de l'enchère au greffe: en cas de concurrencera poursuite appartiendra ù l'avoué porteur... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...poursuivies dans le même tribunal, elles seront réunifs, sur la requête de la partie la plus diligente, el seront continuées par le premier saisissant : la...que l'une de.s saisies soit plus ample que l'autre; m;iis elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après la remise de l'enchère au greffe ; en cas... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...elles seront réunies, sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par lu W } P P^@\- ; Rq Jc ~Z6AG d H w 6P l U4 $ , t t8 HU\Y Y շ 9 r_8 h o Y s lie pourra, en aucun cas, être demandée après la mise de l'enchère au greffe : eu cas de concurrence,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dans le même tribunal , elles seront réunies , sur la requête de la partie la plus diligente, et rançois la mise de l'enchère au greffe : en cas de concurrence , la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 pages
...requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant: lajonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit...ne pourra , en aucun cas , être demandée après la mise de l'enchère au greffe. En cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
 | 1840 - 780 pages
...tribunal , elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuée.? par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée encore que l'une des saisies soit plu» ample que l'autre ; mais elle ne pourra en aucun cas être demandée après le dépôt du cahier... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...devant le même tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction...sera ordonnée , encore que l'une des saisies soit pins ample quel'auire ; maisellc ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier... | |
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