 L'inscription d'office sera rayée définitivement, en justifiant, par l'adjudicataire, du payement de la totalité de son prix, soit aux créanciers utilement colloques, soit à la partie saisie , et de l'ordonnance du juge-commissaire qui prononce la...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 184de Westphalia (Kingdom). - 1809Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 746 pages
...L'inscription d'office sera rayée définitivement , en justifiant, par l'adjudicataire, du paiement de la totalité de son prix , soit aux créanciers...l'ordonnance du juge- commissaire qui prononce la radiation cîes inscriptions des créanciers non colloques. 775* E° cas d'aliénation autre que celle par expropriation... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...L'inscription d'office sera rayée définitivement, en justifiant ,_ par l'adjudicataire , du paiement de. la totalité de son prix , soit aux créanciers...colloques, soit à la partie saisie, et de l'ordonnance du juge-commissaire qui prononce la radiation des inscriptions des Créanciers non colloques. 77$. En... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...linscription d'office est rayée définitivement , en justifiant, par l'adjudicataire, du paiement de la totalité de son prix, soit aux créanciers utilement colloques, soit à !a partie saisie , et de l'ordonnance du juge-commissaire qui prononce la radiation des inscriptions... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...L'inscription d'oflîce sera rayée définitivement . en justifiant , par l'adjudicataire, du paiement de la totalité de son prix, soit aux créanciers..., soit à la partie saisie . et de l'ordonnance du jugecommissaire qui prononce la radiation des inscriptions des créanciers non colloques. 679, 775,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...L'inscription d'office sera rayée définitivement , eu justifiant , par l'adjudicataire , du paiement de la totalité de son prix , soit aux créanciers..., soit à la partie saisie, et de L'ordonnance du jugecommissaire , qui prononce la radiation des inscriptions des créanciers non colloques ». La radiation... | |
 | 1834 - 466 pages
...rayée d -finit! vement, » en justifiant , par l'adjudicataire , du payement de la totalité » du prix , soit aux créanciers utilement colloques , soit à la » partie saisie, et de l'ordonnance du juge-commissaire qui » prononce la radiation des inscriptions des créanciers non » colloques. »... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 pages
...consignation sur les Ouest. :!UO-'. 261 2 et 2612 fer.] 412 41 S ART. 774. L'inscription d'office sera rayée définitivement, en justifiant, par l'adjudicataire,...colloques, soit à la partie saisie, et de l'ordonnance du juge-commissaire qui prononce la radia lion des inscriptions des créanciers non colloques. Tarif,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...L'inscription d'office sera rayée définitivement, en justifiant, par l'adjudicataire, du paiement é absolue, le président, le syndic, le rapporteur,...et le trésorier. — Cette nomination se renouvel jugecommissaire qui prononce la radiation des inscriptions des créanciers non colloques. C. 1234,... | |
 | France - 1843 - 978 pages
...l'inscription, jusqu'à concurrence de la somme acquittée. 77^. L'inscription d'office sera rayée définitivement, en justifiant, par l'adjudicataire,...colloques, soit à la partie saisie , et de l'ordonnance du juge-commissaire qui prononce la radiation des inscriptious des créanciers non colloques. 775. En... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...L'inscription d'office sera rayée définitivement, en justifiant, par l'adjudicataire, du paiement e la lettre de change, ne peut suppléer l'acte de...cas prévu par les articles 150 et suivans, loucha jugecommissaire qui prononce la radiation des inscriptions des créanciers non Colloques. — Pr. 579,... | |
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