Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

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L'Imprimerie Royale., 1809
 

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Fréquemment cités

Page 114 - Si ce débiteur ne fait pas sa déclaration, s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justifications ordonnées, il pourra, selon les cas, être condamné à servir la rente faute d'avoir justifié de sa libération ou à des...
Page 258 - ... les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Page 320 - En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction...
Page 184 - L'inscription d'office sera rayée définitivement, en justifiant, par l'adjudicataire, du payement de la totalité de son prix, soit aux créanciers utilement colloques, soit à la partie saisie , et de l'ordonnance du juge-commissaire qui prononce la radiation des inscriptious des créanciers non colloques.
Page 284 - ... et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques...
Page 134 - S'il ya eu précédente saisie, le conservateur constatera son refus en marge de la seconde; il énoncera la date de la précédente saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant et la date de la transcription.
Page 154 - Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après...
Page 144 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 150 - L'avoué dernier enchérisseur sera tenu , dans les trois jours de l'adjudication , de déclarer l'adjudicataire , et de fournir son acceptation; sinon, de représenter son pouvoir, lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom.

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