 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...agréées ou des choses reçues, sans <jue ladite amende puisse être inférieure à deuxcenîs fr. »> La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,...agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée , <jui , par offres ou promesses agréées , dons ou préaetu reçus, se sera abstenu de faire un acte... | |
 | France - 1813 - 618 Seiten
...mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou des choses reçues , ••...ladite amende puisse être inférieure à « deux fents francs. « La présente disposition est applicable à tout " fonclionnaire,agent ou préposé... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...salaire, sera puui du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées _ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse Être inférieure à deux cenU Jrancs. — La présente disposition est applicable a tout fonctionnaire, agent ou préposé de... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...sans que ladite amende puisse être inférieure à cinquante-six gourdes. Art. 136. La précédente disposition est applicable à tout fonctionnaire ,...préposé de la qualité ci-dessus exprimée qui , par oitres ou promesses agréés , don$ pu présens reçus se sera abstenu de faire un acte qui entrait... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 464 Seiten
...177 du Code pénal , serait passible de la peine du carcan , et d'une amende double de la valeur des promesses agréées, ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à aoo fr. Cette dernière circonstance fait naître une question assez importante, il s'agit de savoir... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 Seiten
...mais. non sujet à salaire, il est puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. Il en est de même pour le fonctionnaire qui s'est abstenu de faire un acte qui entrait... | |
 | 1863 - 392 Seiten
...à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que...applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé do la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus,... | |
 | 1847 - 400 Seiten
...veut que le fonctionnaire qui a été corrompu soit condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. C'est une disposition impérative, qui ne doit être éludée sous aucun prétexte. Une déclaration... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être intérieure à deux cent* francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent... | |
 | 1833 - 990 Seiten
...la dégradation civique, et condamné à une amende double de !.. valeur des promesses agréées où des choses reçues, sans que ladite amende puisse...applicable à tout Fonctionnaire , agent ou préposé de là qualité ci-dessus exprimée, qui , par offres ou promesses agréer* , dons on présents reçus,... | |
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... pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste , mais non sujet à salaire, sera, puni de la dégradation civique... 
