Les biens communaux en France: étude historique et critique, Band 1Guillaumin & Cie., 1899 - 279 Seiten |
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10 juin 105 du Code 2º édit administratif Affouage aliénations allotissements annoté août Ariège Aucoc autoriser avril bestiaux bois communaux Cauchy chauffage chef de famille Code forestier commissaire départi conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal Crisenoy d'après d'usage Dalloz décret délibérations desdites communautés domaine communal féodalité forêts fouage Garenne généralités d'Auch habitants hectares Ille-et-Vilaine incultes indivis jouissance commune juill jurisprudence l'administration l'affouage l'article l'État landes législation lesdits loi du 10 maire marais ménage ment Migneret mode de jouissance munautés munaux mune nautés naux Orchies parsans ou quartiers partage des communaux pâturages payer peuvent plantation planter portions ménagères préfet priété produit profit propriétaires propriété communale Proudhon province raison régime forestier règlement répartition rurale Saint-Lager Saône-et-Loire sections de commune seigneurs sera seront seulement sieur intendant Sirey suiv tage terrains terres vaines tiers tion titre total triage Tribunal des conflits Trois-Évêchés usages valeur
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Seite 114 - D'une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement, et de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante; d'un membre du conseil général et d'un membre du conseil d'arrondissement, autres que ceux du canton où se trouve le périmètre, délégués par leurs conseils...
Seite 174 - ... appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.
Seite 147 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Seite 269 - Fait au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-six novembre mil sept cent cinquante-sept.
Seite 244 - ... forme et teneur : car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles au mois de janvier, l'an de grâce mil sept cent cinquante, et de notre règne le trente-cinquième.
Seite 148 - ... délivrés en nature. < Dans le premier cas, la vente aura lieu aux enchères publiques par les soins de l'administration forestière; dans le second, le partage aura lieu suivant les formes et le mode indiqués pour le partage des bois de chauffage. • Les usages contraires à ce mode de partage sont et demeurent abolis. « Les étrangers qui rempliront les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformé, ment à l'art.
Seite 58 - Et au moyen de ce que dessus, faisons très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de troubler, ni inquiéter les habitants desdites communautés dans la pleine et entière possession de leurs biens communs.
Seite 269 - Majesté, voulant sur ce pourvoir, ouï le rapport du sieur Moreau de Beaumont, conseiller d'État ordinaire et au conseil royal des finances, le roi étant en son conseil...
Seite 147 - Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ; 2°...
Seite 56 - ... et de faire trouver aux plus nécessiteux du soulagement dans leurs misères; nous avons estimé que nous ne pouvions employer de moyen plus convenable à cet effet que...