 | France - 1810 - 820 Seiten
...insuffîsans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^. Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. CHAPITRE IV. DES PEINES DE LA RÉCIDIVE POUR... | |
 | 1811 - 594 Seiten
...collectif (2) ; entré tous ceux qui ont signé , accepté ou endossé une lettre de change (3) ; entre tous ceux qui sont condamnés pour un même crime ou pour un même délit (4) , etc. (5). Les effets de la solidarité , entre débiteurs , sont : i.° Que le créancier peut... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...dernières condamnations obtiendront la préférence». (C. p., art. $+.) V. « T/HIS les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement de* amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais ». (C. p., art. 55.) VJ. « Les... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...condamné quelque moyen de solvabilité ». (Cp , art. 53. ) X. « Tous les individus condamnés pour mi même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des rest i tuiiuns, des dommages-intérêts et de» frais ». (C. p., art. 55.) Cas dans lequel les... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^ 5- Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages -intérêts et des frais. Néanmoins , en cas de recelé par des personnes... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 Seiten
...insuffieans du condamné , ces dernières condamnations obtiendront la préférence. 55. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement des amendes , des restitutions , des dorn» ' mages-intérêts et des irais. LIVRE Щ. Des crimes , des délits... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 Seiten
...du condamne', ces dernières condamnations obtiennent la pre'fe'rence. Tous ceux qui sont condamne's pour un même crime ou pour un même délit , sont...le minimum , hors les cas déterminés par la loi. » AMENDE ( J.-H. ) , peintre allemand dont on voit à la bourse de Leipsig un plafond représentant... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 Seiten
...garnison du centre du royaume. Voyez EXPOSITION, t. IV, p. 56. SOLIDAIRE. Tous les individus, condamnes pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, c'est-à-dire que celles de ces choses qui sont dues par... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 Seiten
...contre le débiteur d'ainçnde et frais de justice. ( CP , art. 5a, 469- ) ART. 5j. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, et frais de justice ( CP , art. 55.) ART. 58. Mais quand les biens du condamné sont insufïïsans... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 Seiten
...ainsi que le Code rural de 1790, prononcent textuellement : que •< tous les individus rondamne's pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes , restitutions , dommages - inicrèts et frais. » ( CP 55. — C. rural , 3. ) Supposez encore plusieurs... | |
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Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. 
