 | 1870 - 404 Seiten
...jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays, à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes distincts, le Gouvernement... | |
 | 1878 - 396 Seiten
...moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoi rement pour... | |
 | 1871 - 392 Seiten
...subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes distincts, le gouvernement... | |
 | 1869 - 390 Seiten
...moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes ou délits distincts,... | |
 | 1877 - 408 Seiten
...où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le Pays de refuge à raison d'obligati«us par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement... | |
 | 1879 - 392 Seiten
...serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,... | |
 | France - 1847 - 690 Seiten
...jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en... | |
 | France - 1847 - 648 Seiten
...même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son "tradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production , soit d'un arrêt de condamnation , soit... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 Seiten
...jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en... | |
| |
... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant... 
