Exécution des travaux publicsVve C. Dunod, 1901 - 632 pages |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
21 juin adjudications administrative agents arrêté articles associations syndicales autorisée bordereau budget cahier des charges Caisse des dépôts cassation cause d'utilité publique cautionnement certificat chemin de fer clauses et conditions Commission commune compétence comptabilité conformément Conseil d'État Conseil de préfecture constatant Cour de cassation Cour des comptes crédits décision du jury déclaration déclaration d'utilité publique décompte décret définitive délai délibérations département dépenses désignés dispositions doit doivent dossier dressé exécutés expropriations Finances fixé formule frais gré à gré immeubles indemnité indiqué ingénieurs inscrits intéressés jugement d'expropriation l'adjudication l'Administration l'arrêté l'article l'association l'enquête l'entrepreneur l'entreprise l'État l'exécution des travaux l'expropriation l'indemnité l'ingénieur en chef lieu maire mandats matériaux ment Ministre nécessaires notification offres et demandes ordonne ouvriers paragraphe parcelles payement peuvent pièces Ponts et Chaussées préfectoral préfet prescrites présent prévues procès-verbal projet propriétaires propriétés rabais recettes receveur réclamations règles résiliation sera seront service soumis spéciales syndicat syndics terrains tion titre Travaux publics tribunal
Fréquemment cités
Page 15 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 458 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 31 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 324 - ... par le code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.
Page 298 - Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou...
Page 484 - ... des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens.
Page 208 - ... n'employer d'ouvriers étrangers que dans une proportion fixée par l'administration selon la nature des travaux et la région où ils sont exécutés ; 3° payer aux ouvriers un salaire normal égal, pour chaque profession et, dans chaque profession, pour chaque catégorie d'ouvriers, au taux couramment appliqué dans la ville ou la région où le travail est exécuté ; 4°...
Page 107 - République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; — 5°...
Page 285 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune et afïiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 81 - La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique;