...mesures sanitaires ; 14° La haute surveillance de l'administration et de la justice fédérales ; 1 5° Les réclamations des cantons et des citoyens contre...décisions ou les mesures prises par le Conseil fédéral ; 1 6° Les différends entre cantons qui touchent au droit public ; 1 7° Les conflits de compétence,...

...mesures sanitaires; 14° La haute surveillance de l'administration et de la jnstice fédérales ; 15° Les réclamations des cantons et des citoyens contre...décisions ou les mesures prises par le Conseil fédéral ; 16o Les différends entre cantons qui touchent au droit public ; 1 7° Les conflits de compétence,...

...l'accomplissement des devoirs fédé» raux, ou de maintenir les droits garantis par la Confédération. » N° 15. Les réclamations des cantons et des citoyens contre...décisions ou les mesures prises par le Conseil fédéral. » N° 16. Les différends entre cantons qui touchent au droit > public. » N° 17. Les conflits de...

...mesures sanitaires; 1 4° La haute surveillance de l'administration et de la jnstice fédérales ; 4 5° Les réclamations des cantons et des citoyens contre...décisions ou les mesures prises par le Conseil fédéral ; \ 6» Les différends entre cantons qui touchent au droit public ; 17° Les conflits de compétence,...

...mesures sanitaires. \ 4° La haute surveillance de l'administration et de la justice fédérales. \ 5° Les réclamations des Cantons et des citoyens contre...décisions ou les mesures prises par le Conseil fédéral. 16° Les différends entre Cantons qui touchent au droit pablic. 1 7° Les conflits de compétence,...

...troupes et les prestations des cantons; les péages, les postes, les monnaies et les poids et mesures; la haute surveillance de l'administration et de la...des cantons et des citoyens contre les décisions du conseil fédéral; les différends entre cantons qui touchent au droit public; les conflits de compétence...

...troupes et les prestations des cantons ; les péag'es, les postes, les monnaies et les poids et mesures; la haute surveillance de l'administration et de la...des cantons et des citoyens contre les décisions du conseil fédéral; les différends entre cantons qui touchent au droit public; les conflits de compétence...

...étrangers et les mesures sanitaires. La haute surveillance de l'Administration el de la Justice fédérale. Les réclamations des Cantons et des Citoyens contre les décisions ou les mesures prises parle Conseil fédéral. Les différends entre Cantons qui touchent au droit public. Les conflits de...

...mesures sanitaires; 14° La haute surveillance de l'administration et de la justice fédérales; 15* Les réclamations des cantons et des citoyens contre...décisions ou les mesures prises par le Conseil fédéral; 16' Les différends entre cantons qui touchent au droit public ; 17* Les conflits de compétence, entre...

...intérieure et extérieure de la Suisse; l'organisation, l'instruction et la disposition de l'armée; la police des étrangers; la haute surveillance de l'administration et de la justice fédérales, et les différends entre les cantons. Le Conseil fédéral fut composé de sept membres, choisis dans...