 | 1849 - 524 pages
...pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre ; l'amnistie et l'exercice du droit de grâce ; 8° Les mesures pour faire respecter la Constitution fédérale...maintenir les droits garantis par la Confédération ; 9° Les dispositions législatives touchant l'organisation militaire de la Confédération, l'instruction... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1853 - 660 pages
...pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre ; l'amnistie et l'exercice du droit de grace. 8. Les mesures pour faire respecter la constitution fédérale...constitutions cantonales, ainsi que celles qui ont pour but d'ohtenir l'accomplissement des devoirs fédéraux ou de maintenir les droits garantis par la confédération.... | |
 | 1855 - 494 pages
...Art. 74. Les affaires de la compétence des deux Conseils sont , entr'autres , les suivantes : 8° Les mesures pour faire respecter la constitution fédérale...maintenir les droits garantis par la Confédération. 5° Les filles vaudoises domiciliées au canton de Vaud ontelles un droit d'action en paternité contre... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre ; l'amnistie et l'exercice du droit de grâce ; 8° Les mesures pour faire respecter la Constitution fédérale...dispositions législatives touchant l'organisation militaire de la Confédération, l'instruction des troupes et les prestations des cantons ; la disposition de... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 pages
...pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre ; l'amnistie et l'exercice du droit de grâce ; 8° Les mesures pour faire respecter la Constitution fédérale...maintenir les droits garantis par la Confédération ; 9° Les dispositions législatives touchant l'organisation militaire de la Confédération, l'instruction... | |
 | 1859 - 694 pages
...les suivants: 1,2,3 8. > Les mesures pour faire respecter la constitution fédérale et as» surer la garantie des constitutions cantonales , ainsi que...ont pour but d'obtenir l'accomplissement des devoirs fédé» raux, ou de maintenir les droits garantis par la Confédération. » N° 15. Les réclamations... | |
 | 1864 - 924 pages
...pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre ; l'amnistie et l'exercice du droit de grâce. 8° Les mesures pour faire respecter la Constitution fédérale...maintenir les droits garantis par la Confédération. 9° Les dispositions législatives touchant l'organisation militaire de la Confédération, l'instruction... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 pages
...Suisse, pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre ; l'amnistie et l'exercice du droit de grâce. Les mesures pour faire respecter la Constitution fédérale...fédéraux ou de maintenir les droits garantis par la Constitution. Les dispositions législatives touchant l'organisation militaire de la Confédération,... | |
 | Antoine Morin - 1875 - 380 pages
...Suisse, pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre ; l'amnistie et le droit de grâce ; 8) les mesures pour faire respecter la Constitution fédérale...d'obtenir l'accomplissement des devoirs fédéraux; 9) le droit de disposer de l'armée fédérale ; 10) l'établissement du budget annuel , l'approbation... | |
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... 7. La garantie des Constitutions et du territoire des Cantons ; l'intervention par suite de cette garantie ; les mesures pour la sûreté intérieure de la Suisse, pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre ; l'amnistie et le droit de grâce... 
