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Books Bücher 1 - 10 von 24 in ... qu'après avoir fait préalablement constater ces besoins par le maire de la...
" ... qu'après avoir fait préalablement constater ces besoins par le maire de la commune. — Tout propriétaire convaincu d'avoir, sans motifs valables, donné, en tout ou en partie, à ses arbres, une destination autre que celle qui aura été énoncée... "
Annales maritimes et coloniales - Seite 491
1827
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Bulletin des lois

France - 1828
...maire de la commune. Tout propriétaire convaincu d'avoir, sans motifs valables, donné , en to>it ou en partie, à ses arbres , une destination autre-...été énoncée dans le procès-verbal constatant les besoins personnels, sera passible de l'amende portée par l'article 125 pour défaut de déclaration....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...qui exigent l'abattage d'un ou de plusieurs arbres, dont l'âge et la dimension seront constatés. » Tout propriétaire convaincu d'avoir , sans motifs...tout ou en partie, à ses arbres , une destination différente de celle énoncée au procès-verbal , sera puni des peines prononcées par l'article 3...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Band 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...qui exigent l'abattage d'un ou de plusieurs arbres dont l'âge et la dimension seront constatés. » Tout propriétaire convaincu d'avoir , sans motifs...en tout ou en partie à ses arbres une destination différente de celle énoncée au procèa-verbal, sera puni des peines prononcées par l'article 3...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Band 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1825
...commune, qui dresse un procès-verbal des causes qui exigent l'abattage d'un ou de plusieurs arbres ; mais tout propriétaire , convaincu d'avoir, sans motifs...tout ou en partie , à ses arbres une destination différente de celle énoncée au procès-verbal, est puni des peines énoncées en l'art. 3. (Ployez...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 Seiten
...à l'ahattage qu'après avoir fait préalablement constater ces besoins par le maire de la commune. Tout propriétaire convaincu d'avoir, sans motifs...été énoncée dans le procès-verbal constatant les besoins personnels, sera passible de l'amende portée par l'art. ia5, pour défaut de déclaration....
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Teil 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...à l'abatage qu'après avoir fait préalablement constater ces besoins par le maire de la commune. Tout propriétaire convaincu d'avoir, sans motifs...valables, donné, en tout ou en partie, à ses arbres, une destinat1on autre que celle qui aura été énoncée dans le procès - verbal constatant les besoins...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...qui exigent l'abatage d'un ou d« plusieurs arbres, dont l'âge et la dimension seront constatés. Tout propriétaire convaincu d'avoir, sans motifs...en tout ou en partie à ses arbres une destination différente de celle énoncée au procès-verbal, sera puni des peines prononcées par l'article 3...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 1

Élouin (M.) - 1835
...dix-huit francs par mètre de tour pour chaque arbre susceptible d'être déclaré. (Idem, art. 125.) Toui propriétaire convaincu d'avoir, sans motifs valables,...été énoncée dans le procès-verbal constatant les besoins personnels , est passible d'une amende de dix-huit francs par mètre de tour pour chaque...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...qui exigent l'abattage d'un ou de plusieurs arbres, dont l'âge et la dimension seront constatés. Tout propriétaire convaincu d'avoir, sans motifs valables , donné en tout ou en parlie à ses arbres une destination différente de celle énoncée au procès-verbal, sera puni des,...
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Manuel de droit français

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...à l'abattage qu'après avoir fait préalablement constater ces besoins par le maire de la commune. Tout propriétaire convaincu d'avoir , sans motifs valables, donné, en tout ou en partie , h ses arbres , xme destination autre que celle qui aura été énoncée dans le procès-verbal constatant...
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