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Books Bücher 1 - 10 von 23 in Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine...
" Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait marquer pour son service dans les six mois, à compter du jour de l'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture. "
Annales maritimes et coloniales - Seite 364
1827
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Bulletin des lois

France - 1828
...suscep:ible d'être déclaré. !l6- Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait marquer pour son service dans les six mois a compter du jour de f'enregistre-.nent de la déclaration k la sous-préfecture. Les agens de la marine...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 Seiten
...à la Chambre des député). L'article du projet était ainsi conçu: • Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés par eux ,...les a pas fait marquer pour son service dans les six moisi, à compter du jour de la déclaration. » La rédaction définitive de l'article a été adoptée...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Teil 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...à un mètre du sol. Art. 126. Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait marquer pour son service, dans les six mois, à compter du jour de l'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture. Les a«ens de la marine seront tenus, à...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Teil 1

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...chaque arbre susceptible d'être déclaré. Ils pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait marquer pour son service dans les six mois de la déclaration. Dans les cas de besoins personnels , les besoins devront être constatés par le...
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Bulletin des lois

France - 1828
...susceptible d'être déclaré. 126. Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait marquer pour son service dans les six mois à compter du jour de l'enregistrement de la déclaration a la sous-préfecture. Les agens de la marine seront tenus, à...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...susceptible d être déclaré. 126. Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait marquer pour son service dans les six mois à compter du jour de l'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture. Les agens de la marine seront tenus, à...
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Manuel de droit français

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...susceptible d'être déclaré. 126. Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait marquer pour son service , dans les six mois à compter du jour de l'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture. Les agens de la marine seront tenus , à...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 17

1839
...XXI, 67. ' 126. Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine rie les a pas fait marquer pour son service dans les six mois, i compter du jour de l'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture. — Les agens de la...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean-Bazile Thomas - 1840
...d'être déclaré. Art. 1 26. — Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait marquer pour son service dans les six mois, à compter du jour de l'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture. Les agents de la marine seront tenus, à...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...déclaré. F. 131, 133, 135. l*o. Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, eulet l'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture. — Les agents de la marine seront tenus,...
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