 | 1849 - 524 Seiten
...fonctionnaires déférés •à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; £) des cas de haute trahison envers la Confédération,...ou de violence contre les autorités fédérales; c) des crimes et des délits contre le droit des gens; if) des délits politiques qui sont la cause... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1853 - 660 Seiten
...des fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; b. Des cas de haute trahison envers la confédération,...révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; c. Des crimes contre le droit des gens ; d. Des délits politiques qui sont la cause ou la suite... | |
 | 1853 - 952 Seiten
...des fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; i) Des cas de haute trahison envers la Confédération ; de révolte ou de violence envers les autorités fédérales ; e) Des crimes et délits contre le droit des gens ; d) Des délits... | |
 | Antoine Morin - 1856 - 480 Seiten
...a) des cas concernant des fonctionnaires déférés par l'autorité fédérale qui les a nommés; b) des cas de -haute trahison envers la Confédération...ou de violence contre les autorités fédérales; c) des crimes et des délits contre le droit des gens; d) des délits politiques suite ou cause de... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 Seiten
...des fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; b) des cas de haute trahison envers la Confédération,...révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; c) des crimes et des délits contre le droit des gens; rf) des délits politiques qui sont la cause... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 Seiten
...des fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; b) des cas de haute trahison envers la Confédération,...révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; d) des délits politiques qui sont la cause ou la suite des troubles par lesquels une intervention... | |
 | 1864 - 924 Seiten
...des fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés ; b) Des cas de haute trahison envers la Confédération,...révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; cj Des crimes et des délits contre le droit des gens ; dj Des délits politiques qui sont la cause... | |
 | Karl Baedeker (Firm) - 1867 - 556 Seiten
...questions de fait, connaît: a) des cas concernant des fonctionnaires déférés à la justice pénale; b) des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre lèsautorités fédérales; c) des crimes et des délits contre le droit des gens: <1) des délits... | |
 | Karl Baedeker (Firm) - 1869 - 592 Seiten
...questions de fait, connaît: a) des cas concernant des fonctionnaires déférés à la justice pénale; b) des cas de haute trahison envers la Confédération,...ou de violence contre les autorités fédérales; c) des crimes et des délits contre le droit des gens; à) des délits politiques qui sont la cause... | |
 | William Beach Lawrence - 1869 - 558 Seiten
...des fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés ; des cas de haute trahison envers la Confédération,...ou de violence contre les autorités fédérales; des crimes et des délits contre le droit des gens; des délits politiques qui sont la cause ou la... | |
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Tribunal fédéral, assisté du jury, lequel statue sur les faits, connaît en matière pénale : 1) des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; 2) des crimes et des délits contre... 
