Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 18741879 - 42 Seiten |
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Constitution Fédérale De La Confédération Suisse Du 29 Mai 1874... Switzerland Keine Leseprobe verfügbar - 2019 |
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19 avril 31 janvier Appenzell-Rh Argovie arrêtés fédéraux Article 112 article 85 autorisés autorités fédérales Bâle Berne boissons spiritueuses Caisse fédérale Canton d'origine Cantons peuvent Chancellerie fédérale civils CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil des Etats Conseil fédéral Conseil national Constitution fédérale révisée d'importance que déterminera députés au Conseil déterminera la législation domicile élections épizooties Etats étrangers exercer de profession fédéral ne peuvent fédéral sont nommés fédération fonctionnaires nommés garantie des Constitutions Glaris Gouvernement du Canton Grisons haute surveillance immédiatement le Conseil indemnité l'armée fédérale l'article l'Assemblée fédérale l'autorité lation fédérale législation fédérale statuera litige atteint loi fédérale détermine membres du Conseil mesures néces mesures nécessaires militaires Neuchâtel péages fédéraux peuple suisse prendre les mesures présente Constitution Président produit des postes projet de Constitution ration saires Schaffhouse SCHIESS Schwyz semblée fédérale Soleure St-Gall statuera les dispositions sûreté intérieure Tessin Thurgovie tion toutefois traités des Cantons troupes vigueur vote de l'Etat Zoug
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Seite 8 - Elle concourra à la correction et à l'endiguement des torrents, ainsi qu'au reboisement des régions où ils prennent leur source. Elle décrétera les mesures nécessaires pour assurer l'entretien de ces ouvrages et la conservation des forêts existantes.
Seite 32 - Tribunal fédéral, assisté du jury, lequel statue sur les faits, connaît en matière pénale : 1) des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; 2) des crimes et des délits contre le droit des gens ; 3...
Seite 9 - Article 29. La perception des péages fédéraux sera réglée conformément aux principes suivants: 1. Droits sur l'importation: a. Les matières nécessaires à l'industrie et à l'agriculture du pays seront taxées aussi bas que possible. b.
Seite 2 - Les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs Constitutions. Cette garantie est accordée, pourvu : a) Que ces constitutions ne renferment rien de contraire aux dispositions de la Constitution fédérale...
Seite 18 - Les citoyens ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat.
Seite 32 - ... 3. Entre cantons ; 4. Entre des cantons, d'une part, et des corporations ou des particuliers, d'autre part, quand une des parties le requiert et que le litige atteint le degré d'importance que déterminera la législation fédérale. Il commît de plus des différends concernant le heimatlosat, ainsi que des contestations qui surgissent entre communes de différents cantons touchant le droit de cité.
Seite 24 - L'élection du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral f\* et du Chancelier, ainsi que du Général en chef de l'armée fédérale ; La législation fédérale pourra attribuer à l'Assemblée fédérale d'autres droits d'élection ou de confirmation; 5.
Seite 34 - La constitution fédérale revisée ou la partie revisée de la constitution entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Etats.
Seite 13 - ... d. par le produit de la régale des poudres ; e. par la moitié du produit brut de la taxe sur les exemptions militaires perçue par les cantons...
Seite 13 - La Confédération a le droit de décréter par voie législative des prescriptions générales sur l'émission et le remboursement des billets de banque. Elle ne peut cependant créer aucun monopole pour l'émission des billets de banque, ni décréter l'acceptation obligatoire de ces billets.