Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874

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Beliebte Passagen

Seite 10 - Elle concourra à la correction et à l'endiguement des torrents, ainsi qu'au reboisement des régions où ils prennent leur source. Elle décrétera les mesures nécessaires pour assurer l'entretien de ces ouvrages et la conservation des forêts existantes.
Seite 34 - Tribunal fédéral, assisté du jury, lequel statue sur les faits, connaît en matière pénale : 1) des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; 2) des crimes et des délits contre le droit des gens ; 3...
Seite 11 - Article 29. La perception des péages fédéraux sera réglée conformément aux principes suivants: 1. Droits sur l'importation: a. Les matières nécessaires à l'industrie et à l'agriculture du pays seront taxées aussi bas que possible. b.
Seite 4 - Les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs Constitutions. Cette garantie est accordée, pourvu : a) Que ces constitutions ne renferment rien de contraire aux dispositions de la Constitution fédérale...
Seite 20 - Les citoyens ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat.
Seite 34 - ... 3. Entre cantons ; 4. Entre des cantons, d'une part, et des corporations ou des particuliers, d'autre part, quand une des parties le requiert et que le litige atteint le degré d'importance que déterminera la législation fédérale. Il commît de plus des différends concernant le heimatlosat, ainsi que des contestations qui surgissent entre communes de différents cantons touchant le droit de cité.
Seite 26 - L'élection du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral f\* et du Chancelier, ainsi que du Général en chef de l'armée fédérale ; La législation fédérale pourra attribuer à l'Assemblée fédérale d'autres droits d'élection ou de confirmation; 5.
Seite 36 - La constitution fédérale revisée ou la partie revisée de la constitution entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Etats.
Seite 15 - ... d. par le produit de la régale des poudres ; e. par la moitié du produit brut de la taxe sur les exemptions militaires perçue par les cantons...
Seite 15 - La Confédération a le droit de décréter par voie législative des prescriptions générales sur l'émission et le remboursement des billets de banque. Elle ne peut cependant créer aucun monopole pour l'émission des billets de banque, ni décréter l'acceptation obligatoire de ces billets.

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