...1'inlerprétalion de l'acte d'échange du 22 juill. 1862 : — Considérant qu'aux termes de cet article, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...l'un des héritages sans que le contrat contienne une convention relative à la servitude, elle continue à exister activement ou passivement en faveur...

...d'Utilité publique. —.(signe apparent entre deux héritages). L'art. 691 du C. civ., portant que, si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels...apparent de servitude , dispose de l'un des héritages , la servitude continue d'exister, est applicable au cas où l'un des immeubles est vendu sur expropriation...

...et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulta la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 695. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la...

...et que c'est par lui que les choses ont éte mises dans l'état duquel résulte la servitude. 6g4» Si le propriétaire de d'eux héritages entre lesquels...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 6g5. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la...

...dans l'étal duquel résulte la servitude. • Arrêtes de LAMOIGNON, lit. 20, art, 2.. Article 6g4- Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...l'un des héritages sans que le contrat contienne aucurte convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en...

...manqué de le dire, ayant sous les yeux la Coutume de Paris, qui le porte formellement. ART. 694. « Si le propriétaire de deux héritages > entre lesquels il existe un signe apparent de ser» vitude , dispose de l'un des héritages , sans que • le contrat contienne aucune convention...

...eé cnviifni i|t , que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte là servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...héritages sans que le contrat contienne aucune convention reb_ live' à la servitude, elle continue d'exister activement ou pass!, vcment en faveur du fonds...

...deux héritages un signe apparent de servitude, le silence des contractons n'empêchera pas qu'elle continue d'exister , activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné » (i). IV«. DIVISION. f)e la force des titres récognitifs, relativement aux servitudes. ARTICLE...

...servitude. 28. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existait, avant son acquisition, un signe apparent de servitude, dispose de l'un des...la servitude , elle continue d'exister activement , en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 29. L'un des co-propriétaires d'un fonds peut,...

...Jean-Baptiste Quiot, non comparant , et pour le profit, — CASSE , etc. » ^ COUR DE CASSATION. Lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels...existe un signe apparent de servitude dispose de l'un de ces héritages, la servitude continue-t-elle d'exister passivement sur le fonds aliéné, encore...