 | 1806 - 392 Seiten
...héritier ne se présente , ses biens appartiendront en propriété à l'hospice , lequel en pourra être envoyé en possession , à la diligence du receveur...S'il se présente ensuite des héritiers , ils ne pourront répéter les fruits que du jour de la demande. 9. Les héritiers qui se présenteront pour... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...héritier ne se présente, ses biens appartiendront en propriété il l'hospice , lequel en pourra, être envoyé en possession, à la diligence du receveur,...public. S'il se présente ensuite des héritiers, ils ne pourront répéter les fruit« que du jour de la demande. Art. q. Les héritiers qui se présenteront... | |
 | Frederik Willem Conrad - 1820 - 812 Seiten
...appartiendront en propriété à l'hospice dépositaire où il aura été reçu, lequel en pourra être envoyé en possession à la diligence du Receveur et sur les conclusions du ministère public. Les biens ainsi acquis par les hospices dépo(i) Art. 5 de la loi précitée. — On ajoute seulement... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 Seiten
...héritier ne se présente , ses biens appartiennent en propriété à l'hospice , lequel en peut être envoyé en possession à la diligence du receveur...sur les conclusions du ministère public. S'il se presente ensuite des héritiers , ils ne peuvent répeter les fruits que du jour de la demande. (Ibid.,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...héritier ne se présente, ses biens appartiendront en propriété à l'hospice , lequel en pourra être envoyé en possession, à la diligence du receveur,...public. S'il se présente ensuite des héritiers, ils ne pourront répéter les fruits que du jour de la demande. ai 8 Droit de pèche. Plantation. Chemins,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 Seiten
...héritier ne se présente, ses biens appartiendront en propriété à l'hospice, lequel en pourra être envoyé en possession, à la diligence du receveur...public. S'il se présente ensuite des héritiers, ils ne pourront répéter les fruits que du jour de la demande. 9. Les héritiers qui se présenteront pour... | |
 | 1835 - 882 Seiten
...présente, leurs biens appartiennent en propriété à l'hospice , lequel en peut être envoyé eu possession, à la diligence du receveur, et sur les...peuvent répéter les fruits que du jour de la demande. V. loi du 15 pluv. an 13, art. 6. 2. Les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans... | |
 | France - 1836 - 714 Seiten
...appartiendront en propriété à l'hospice, le3uel en pourra ¿Ire envoyé en possession, à la iligeuce du receveur, et sur les conclusions du ministère...public. S'il se présente ensuite des héritiers, ils ne pourront répéter les fruits que du jour de la demande. 9. Les héritiers qui se présenteront pour... | |
 | France - 1836 - 676 Seiten
...héritier ne se présente, ; Ki biens appartiendront en propriété à «Vtospiee, lequel en pourra être envoyé « en possession à la diligence du receveur « et sur les conclusions du ministère pu« blic. i S'use présente ensuite des héritiers , « ¡I- ni pourront répéter les fruits que... | |
 | Jean-François Terme, Jean-Baptiste Monfalcon - 1840 - 520 Seiten
...héritier ne se présente , ses biens appartiendront en propriété à l'hospice , lequel en pourra être envoyé en possession , à la diligence du receveur...conclusions du ministère public. S'il se présente ensuite de> héritiers , ils no pourront répéter les fruits que du jour de In demande. IX. Les héritiers... | |
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Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront en propriété à l'hospice, lequel en pourra être envoyé en possession, à la diligence du receveur... 
