 | France - 1876 - 1548 Seiten
...renvoi. Dne loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le j ugement. X +&: 4 X? { X n h 2 l K x = PT|x5 O Z "ɘ` U 4m"u* S P giL ӌ OQ 8 4 % loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant... | |
 | 1889 - 336 Seiten
...commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de...le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par... | |
 | 1833 - 976 Seiten
...sont i-'iiii . de donner des explications sur leurcontenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de lune ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinion» ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...s'étend également aux cabarets et cafés. (Ib. art. 9. ) CABARETS. Voyez Bruits nocturnes. CHAMBRES. — Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion îles opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. (Const. Belge, art. 44. Aucun... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulle-t-il de cet article que... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 Seiten
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulte-il de cet article que... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 Seiten
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4i. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 Seiten
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. XLIV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi (ni recherchez l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 70.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 Seiten
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 Seiten
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu chaque fois que la Chambre l'exige (Art. 43). Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ni recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (Art.... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions on votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
