 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...les contractans , il contient une preuve complète ; « et « il n'est reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu...ce qui serait allégué avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 Seiten
...livres , même pour dé« pots volontaires , et ne sera reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , « lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une « somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt.... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...signature privée , de toutes choses excédant la somme on valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve...qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante francs... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...signature privée , Je •toutes chose* excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre 1<> contenu aux act(^, ni sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant , lors ou depuis les actes,... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
....de cent -cinquante franca, même pour dépôts volontaires ; et il n'est .reçu aucune preuvç^par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante "- •>... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
..., de toutes choses excédant la somme de » cent cinquante francs , même pour dépôt volontaire , et » il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes , » encore qu'il... | |
 | France - 1829 - 452 Seiten
...toutes chost's excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | France - 1822 - 456 Seiten
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cenl livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune, preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les dcles , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... 
