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Books Bücher 1 - 10 von 132 in Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants,...
" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 30
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Mercure de France, Band 175

1789
...facultés. XIV- Tous les Citoyens ont le droit Je constater, par cux-irn'mes ou par leurs Représentans , la nécessité, de la contribution publique , de la...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, ie recouvrement et la durée. XV. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...leurs facultés. Tous les citoyens onl le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentas, la nécessité de la contribution publique , de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ( Constitution de 1791, tit. prélimin., art. i3 et 14.) Des dispositions...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...) XIV. Tous les Citoyens ont le çlroit de constater , par eux-mêmes ou par leurs Représentans , la nécessité de la contribution publique, de la...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité ,1'assiète, le recouvrement et la durée. • x v. '-'.•. La Société a le droit de demander compte...
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Mercure de France

1789
...les Citoyens ont le droit de constater, par eux-m<?mes^oii parleurs Représentans , Id'nécessité de la contribution publique , de la consentir librement...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public,...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Ausgaben 103-117

1791
...les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs representaos, la nécessité <ie la contribution publique , de la consentir librement,...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité , l'assieue, le recouvrement et la durée. XV. « L i société a le droit de demander compte 4 ton...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - 1791
...citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans , la nécessité delà contribution publique, de la consentir librement,...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. ART. XV , 26 Août. La société a le droit de demander compte à tout...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme

Révolutions de Paris - 1791
...facultés. XIV. « TonsHes citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représehf ans, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre Pe.mploj et d'en déterminer la quotité , l'assiett-j , le recouvrement et la durée. ; XV. «La société...
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Théorie et pratique des droits de l'homme, Ausgabe 2

Thomas Paine - 1792 - 251 Seiten
...facultés. XIV. Les citoyems ont le droit de consta« ter par eux-mêmes on par leurs représentans la nécessité de la contribution publique , de la...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a 1« droit de demander compte à tout agent public...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après les ..., Band 1

François Emmanuel Toulongeon - 1801
...raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes , ou par leurs représentants , la nécessité de la contribution...consentir librement', d'en suivre l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement et la durée. ,% ' XV. ta' société a le...
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Tactique des assemblées législatives, suivie d'un traité des ..., Band 1

Jeremy Bentham - 1816 - 388 Seiten
...• ..• :li II. 3* ART. xiv. Ji ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fut un ennemi de...
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