Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 1 - 10 von 52 in Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement...
" Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 124
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...qui reçoit un salaire.j L'art. 1992 porte :« Tout mandataire répond non seulement du dol, yiais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins...appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat es* gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire, a Dans l'affaire de la duchesse d'Olonne, défendue...
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...n'y ait point eu dol de la part des héritiers du mari. ( Voyez Coquille, quest. il S.) Mandataire. Le mandataire répond non seulement du dol , mais...Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est apEliquée moins rigoureusement à celui dont ; mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire....
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...s'il a péri par la faute de l'héritier , par sa négligence, ou faute d'entretien. (Lebrun, u°4o.) Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore...sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative ач\ fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit , qu'à celui...
Vollansicht - Über dieses Buch

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...autre manœuvre par lui employée pour nuire à son commettant ou l'induire seulement en erreur) , mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion....Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est^appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un...
Vollansicht - Über dieses Buch

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Band 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 704 Seiten
...ouverte à la mauvaise foi, à la fraude et à la friponnerie. Le capitaine est ici un mandataire qui répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans aa gestion. -~ ( Voyez art. 1992 et 1993 du Code civil ). dans l'acte qu'il dresse lui-même, parce...
Vollansicht - Über dieses Buch

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Band 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 620 Seiten
...marchandises, sans au moins exiger une caution. Dans ces cas, il devient responsable, parce que tout mandataire répond non seulement du dol , mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion; et ici ce sont des fautes graves. — {Art. 1992 du Code civil). Si par argument de l'art. 3o6 du Code...
Vollansicht - Über dieses Buch

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourra ient résulter de f inexécution (i). • Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa ges* tion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement à...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...péril en la demeure. li35 , 1140', 1^72. i3~3, 2007, aoio. iitos. Le, mandataire répond nonneulement du dol , mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion." — Néanmoins la responsabilité relaihc aux fautes '•• i Appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandai <•• i gratuit...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 7

P. Antoine Fenet - 1829
...s'il ya péril eu la demeure. » Art. i0. « Le mandataire répond , non seulement du dol, '99a « mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion....Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est ap« pliquée moins rigoureusement au mandataire gratuit qu'à « celui qui reçoit un salaire. i•...
Vollansicht - Über dieses Buch

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Band 4

Victor Augier - 1835
...égard à la nature de l'affaire. IV. A la première partie de sa disposition l'art. 1992 ajoute : « Néanmoins la responsabilité relative aux fautes,...est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mniuhit e*t gratuit qu'à celui qui reçoit un falairc. » La responsabilité du mandataire salarié...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen