 | France - 1791 - 174 Seiten
...expressément renouvelées. AnT. IlSous aucon prétexte , les fonds nécessaires à l'scquiitenient de la dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ai suspendus. Le traitement des ministres du culte catbolique, pensionnes, CORFRANÇAISE. ti7 gervés... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvellées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiment de la liste civile , ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...auelà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement...civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique , pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...renouvelées. — C. 5 fruct. an in, art. 302. — Ch. 1814, art. 17, 48, 49. — Ch. 1830, art. 16, 40, 41. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement...civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. — Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés en vertu... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées. . . . .f_. ; 2. Sous aucun prétexte les fonds nécessaires à l'acquittement...civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. .., Le traitement des ministres du culte catholique pensionnes, conservés, élus ou nommés en vertu... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...dernier jour de la session suivante, si elle n'ont pas été expressément renouveléesî. Sons ancun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement...civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, 1 tenservés, élus ou nommés en vertu... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 Seiten
...au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvelées. H. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement...nationale et au paiement de la liste civile ne pourront ni être refusés ni suspendus. Le traitement Aes ministres du culte catholique, pensionnés , conservés... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 Seiten
...au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement...nationale et au paiement de la liste civile ne pourront ni être refusés ni suspendus. Le traitement cles ministres du culte catholique , pensionnés , conservés... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 Seiten
...au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement...nationale et au paiement de la liste civile ne pourront ni être refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique, 'pensionnés , conservés... | |
 | Albert Fritot - 1821 - 658 Seiten
...exécutoires contre l'administrateur personnellement, et sur ses propres biens.... « Titre v, art. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au payement de la Liste-Civile, ne pourront être ni refusés, ni suspendus» (a). Cette Liste-Civile... | |
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Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés, conservés, élus ou nommés... 
