 ... civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret.  Oeuvres complètes de Condorcet - Seite 376von Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1791 - 174 Seiten
...lui. . La représentation de la personne du détenu ne pourra de même êtr» refusée à ses paiens et amis , porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 498 Seiten
...172 ï La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens , amis , porteurs de l'ordre de l'officier civil , qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien on geôlier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parents et amis, porteurs de...l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...par lui. La représentation de la personne du de'tenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du jupe , transcrite sur son registre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil , qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...lui. — La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre,... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 Seiten
...par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre ,de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur «on registre... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 Seiten
...par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 Seiten
...par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre... | |
 | Aignan (M., Étienne) - 1822 - 368 Seiten
...lui. La représentation de la personne du de'lenu ne pourra , de même, être refusée à ses parena et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur sonjregistre,... | |
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