Oeuvres complètes de Condorcet, Band 18chez Vieweg, 1804 |
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... décret du corps législatif . Aussi , lorsque , dans l'assemblée constituante , on discuta la question de l'inviolabilité du roi , on allégua pour motif , et avec raison , que , par la nature même et l'importance de ses fonc- tions , il ...
... décret du corps législatif . Aussi , lorsque , dans l'assemblée constituante , on discuta la question de l'inviolabilité du roi , on allégua pour motif , et avec raison , que , par la nature même et l'importance de ses fonc- tions , il ...
Seite 107
... décret qui abolit la royauté , ne leur devez - vous pas de ne laisser s'élever aucun doute sur la réalité de ces mêmes crimes ? Vous serait - il permis , en ne faisant pas juger celui qui s'en est rendu coupable , de livrer les citoyens ...
... décret qui abolit la royauté , ne leur devez - vous pas de ne laisser s'élever aucun doute sur la réalité de ces mêmes crimes ? Vous serait - il permis , en ne faisant pas juger celui qui s'en est rendu coupable , de livrer les citoyens ...
Seite 229
... décret de résidence ne pouvoir être fixées que d'une manière in- certaine et purement arbitraire . On verrait même bientôt celles où s'arrête cette espèce d'indépendance n'être plus assez marquées pour servir de base à une distinction ...
... décret de résidence ne pouvoir être fixées que d'une manière in- certaine et purement arbitraire . On verrait même bientôt celles où s'arrête cette espèce d'indépendance n'être plus assez marquées pour servir de base à une distinction ...
Seite 279
... décret de son institution au moment même de la présentation de son ouvrage , il ne pouvait plus présenter les articles réglementaires et d'organi- sation qui en sont les conséquences et le complé- ment . souveraineté du peuple , elle ...
... décret de son institution au moment même de la présentation de son ouvrage , il ne pouvait plus présenter les articles réglementaires et d'organi- sation qui en sont les conséquences et le complé- ment . souveraineté du peuple , elle ...
Seite 316
... criminelle , pour fait de son administration , sans un décret du corps législatif qui or- donne la mise en jugement . X X I I. Le corps législatif aura le droit de pro- noncer la mise en jugement d'un ou de plusieurs membres 316 PLAN.
... criminelle , pour fait de son administration , sans un décret du corps législatif qui or- donne la mise en jugement . X X I I. Le corps législatif aura le droit de pro- noncer la mise en jugement d'un ou de plusieurs membres 316 PLAN.
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accusateur public actes administrateurs Angleterre ARTICLE PREMIER assemblées nationales assemblées primaires aura auront autorité blique bureau candidats censure choisir citoyens civils commissaires conseil exécutif conserver constitutionnel convention nationale corps législatif crimes d'après d'élection dangereux décision décret défense déja délai délibérations dès-lors déterminé discussion divisions doit doivent également élections élus ennemis entière établi exige fonctions force forfaiture formes galité générale Georges III hérédité hommes individus institutions intérêts irri jurés justice l'assemblée l'égalité l'exercice lative légitime liberté liste lois Louis XVI majorité membres du conseil ment ministre mode motifs moyens nation française nécessaire nombre pable peuvent plan de constitution politique portion pourra pourront pouvoir présenter principes projet prononcer publique puisse qu'une question réforme représentants du peuple république réunir révolution royauté scrutin séances SECTION sera tenu seront seul société suffrages suppléants sûreté systême tement territoire tion titution toyens tribunal tyrannie VIII vœu volonté votant
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Seite 274 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 271 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Seite 270 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Seite 367 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Seite 376 - ... civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret.
Seite 381 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Seite 272 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Seite 270 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Seite 273 - Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Seite 275 - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.