 | 1849 - 524 Seiten
...ni titres, présents ou décorations. S'ils sont déjà en possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs...par le Conseil fédéral à recevoir leurs pensions. Nul canton ou demi-canton ne peut avoir plus de 500 hommes de troupes permanentes, sans l'autorisation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1853 - 660 Seiten
...possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs pensions et a porter leurs titres et leurs décorations pendant...inférieurs peuvent être autorisés par le conseil féderal à recevoir leurs pensions. Art. 13. La confédération n'a pas le droit d'entretenir des... | |
 | Antoine Morin - 1856 - 480 Seiten
...inférieurs peuvent être autorisés par le Conseil fédéral ci toucher leurs pensions. (Textuel). Art. 13. La Confédération n'a pas le droit d'entretenir des troupes permanentes. Nul canton ou demi-canton ne peut avoir plus de 300 hommes de troupes permanentes sans l'autorisation du pouvoir... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 Seiten
...recevoir des pensions, des présents, des décorations ou des titres étrangers et d'en faire usage pendant la durée de leurs fonctions. Toutefois les employés inférieurs peuvent être autorisés à recevoir leurs pensions (art. 12). La Diète constituante n'est pas tombée dans les divagations... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 Seiten
...ni titres, présents ou décorations. S'ils sont déjà en possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs...par le Conseil fédéral à recevoir leurs pensions. Nul canton ou demi -canton ne peut avoir plus de :)00 hommes de troupes permanentes, sans l'autorisation... | |
 | Switzerland - 1860 - 744 Seiten
...que, dans le second alinéa, il est dit: nS'ils sont déjà en possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs...décorations pendant la durée de leurs fonctions", etc.; 3) qu'en présence de ce texte parfaitement clair, Mr. le colonel Letter ne peut remplir les... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1863 - 412 Seiten
...titres, présents ou décorations. — S'ils sont déjà en possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs...décorations pendant la durée de leurs fonctions. » Serait-ce trop exiger, sous un gouvernement unitaire, là où aucune publication périodique , traitant... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1863 - 340 Seiten
...titres, présents ou décorations. — S'ils sont déjà en possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs...décorations pendant la durée de leurs fonctions. » Serait-ce trop exiger, sous un gouvernement unitaire, là où aucune publication périodique , traitant... | |
 | 1864 - 924 Seiten
...ni titres, présents ou décorations. S'ils sont déjà en possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs...d'entretenir des troupes permanentes. Nul Canton ou demi-Canton ne peut avoir plus de 300 hommesde troupes permanentes sans l'autorisation du pouvoir fédéral;... | |
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... fédérales, les fonctionnaires civils et militaires de la Confédération, et les représentants ou les commissaires fédéraux ne peuvent recevoir d'un Gouvernement étranger ni pensions ou traitements, ni titres, présents ou décorations. S'ils... 
