Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions cantonales en vigueur

Cover
 

Was andere dazu sagen - Rezension schreiben

Es wurden keine Rezensionen gefunden.

Ausgewählte Seiten

Andere Ausgaben - Alle anzeigen

Häufige Begriffe und Wortgruppen

Beliebte Passagen

Seite 12 - Suisse établi dans un autre canton peut en être renvoyé : •a) Par sentence du juge en matière pénale; b) Par ordre des autorités de police, s'il a perdu ses droits civiques et a été légalement flétri; si sa conduite...
Seite 193 - Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. ART.
Seite 3 - ... fédérales, les fonctionnaires civils et militaires de la Confédération, et les représentants ou les commissaires fédéraux ne peuvent recevoir d'un Gouvernement étranger ni pensions ou traitements, ni titres, présents ou décorations. S'ils sont déjà en possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs pensions et à porter leurs titres et leurs décorations pendant la durée de leurs fonctions. Toutefois les employés inférieurs peuvent être...
Seite 457 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.
Seite 15 - Art. 78. Le Conseil national choisit dans son sein, pour chaque session ordinaire ou extraordinaire, un président et un vice-président. Le membre qui a été président pendant une session ordinaire ne peut, à la session ordinaire suivante, revêtir cette charge ni celle de vice-président. Le même membre ne peut être vice-président pendant deux sessions ordinaires consécutives. Lorsque les avis sont également partagés, le président décide ; dans les élections, il vote comme les autres...
Seite 2 - Les Cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale, et,^ comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.
Seite 20 - Conseils ou par les cantons; 5) il pourvoit à l'exécution des lois et des arrêtés de la Confédération et à celle des jugements du Tribunal fédéral...
Seite 417 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Seite 17 - Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Suisse ; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix.
Seite 423 - Ils sont extraordinairement convoqués par le conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du conseil national ou sur celle de cinq cantons.

Bibliografische Informationen