Departement des Cotes-du-Nord. Les vicissitudes du domaine congeable en Basse-Bretagne a l'epoque de la revolution: documents publies par Leon Dubreuil, Band 2Impr. Oberthur, 1915 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
27 août 29 floréal 9 brumaire acquéreurs adjudications administrateurs Arch arrérages bail baillée Basse-Bretagne Bohan bois Boullé canton de Tréguier ci-devant cières colon Commissaire du Directoire commission cong Conseil des Cinq-Cents contrat convenan convenants Convention nationale Corps législatif Côtes-du-Nord cultivateurs déclaration décret du 27 denier 20 dép département des Côtes-du-Nord département du Morbihan député Directeur des Domaines Directoire Directoire exécutif domaine congéable domaines nationaux domaniers doss édifices et superfices féodalité fermier fief Finistère frimaire fructidor géable germinal Guingamp Hennebont indemnité justice l'Administration départementale l'an l'art l'Assemblée constituante Lannion Léon DUBREUIL lettre loi du 27 loi du 9 lois ment messidor Ministre des Finances Morbihan moulin payer pétition Pluméliau Pontivy Pontrieux prairial Préfet propriétaires fonciers propriété Quimper rachat receveur redevances remboursement rentes convenancières rentes foncières République Rohan Rohan-Chabot Saint-Brieuc seigneurs série Q supprimées tenues à domaine tenure thermidor tion Tréguier tribunal usements Vannes vendémiaire vente ventôse
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Seite 120 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Seite 78 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 78 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Seite 120 - Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 120 - Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi. 4. La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale ; elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société ; elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible.
Seite 2 - L'HISTOIRE ÉCONOMIQUE DE LA RÉVOLUTION FRANÇAISE PUBLIÉS PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Par arrêté du 16 mars 1908, le Ministre de l'Instruction publique, sur la proposition de la Commission chargée de rechercher et de publier les documents d'archives relatifs à la vie économique de la Révolution, a chargé M.
Seite 68 - ... et non perpétuels , qui seront exécutés pour toute leur durée , et pourront être faits à l'avenir pour 99 ans et au-dessous , ainsi que les baux à vie , même sur plusieurs têtes , à la charge qu'elles n'excèdent pas le nombre de trois. , ART. II. Les rentes ou redevances foncières établies par les contrats connus , en certains pays , sous 1...
Seite 215 - Nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national.
Seite 294 - Napoléon, empereur des Français. roi d'Italie et protecteur de la confédération du Rhin : Sur le rapport de notre Ministre des relations extérieures . Notre Conseil d'État entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Art.
Seite 68 - Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues...