...qu'il se pourvoit eu cassation. i » Le procureur-général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. » Pendant ces trois jours , et s'il ya en recours eu cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt...

...qu'il se pourvoit en cassation. » Le procureur-général pourra , dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêt civils. » Pendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception...

...se pourvoit en » cassation. — Le procureur général pourra, dans u le même délai , déclarer au greffe qu'il demande » la cassation de l'arrêt. — La partie civile aura » anssi le même délai ; mais elle ne pourra se » pourvoir qu« quant aux dispositions relatives...

...greffe qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de...

...lui aura été prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. lai , déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours , et s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de...

...qu'il se pourvoit en cassation. — Le procureur général pourra , dans le même délai , déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives 1 ses intérêts civils— Pendant ces trois jours , et s'il ya eu recours en cassation , jusqu'à...

...qu'il se pourvoit en cassation. — Le procureur général pourra - dans le même délai , déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....quant aux dispositions relatives à ses intérêts civil». — Pendant ces Irois jours, et s il ya eu recours en cassation , jusqu'à la réceplion de...

...se pourvoit en cassation. Le commissaire du gouvernement pourra , dans le même délai , déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours , et s'il ya eu recours en cassation , jusqu'à la réception de l'arrêt du...

...greffe qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur général pourra , dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours, et, s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de...

...qu'il se pourvoit en cassation. — Le procureur-général pourra, dans le même délai , déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. — Pendant ces trois jours, et s'il yaeurecoursen cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de...