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" ... auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, seront réputés stellionataires,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Seite 98
von Westphalia (Kingdom). - 1809
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...à eux appartenant , et sur ceux qui pourront leur appartemr par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles , sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...eux appar tenant , et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les luteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire...privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles , sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 Seiten
...à eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et leí tuteurs qui , ayant .manqué de requérir et de faire faire...article, auraient consenti ou laissé prendre des privilege5011 des hypothèques «ur leurs immeubles, sans déclarer expressément que Jesdits immeubles...
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Traité des priviléges et hypothèques, Band 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...eux appartenans et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. « Les maris et les tuteurs qui ayant manqué de requérir et de faire faire les...privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles , sans' déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypotlièque légale...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...manqué de requérir et de faire £v!re Jes inscriptions ordonnées par le présent article , aurab-rit consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés Л Г hypo-* ihéque légale...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 Seiten
...les tu» teursquij ayant manqué de requérir et dé faire faire les » inscriptions y ordonnées , auraient consenti ou laissé «prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs » immeubles , sans déclarer expressément que lesdits im» meubles étaient affectés à l'hypothèque légale...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 Seiten
...à eu« appartenant, et sur cens qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire les inscriptions ordonnées par le présent artícl», auraient consenti on laissé prendre des privilèges des hypothèques sur leurs immeubles,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 1

1827 - 620 Seiten
...eux appartenant et sur ceux qui « pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, « ayant manqué de requérir et de faire faire...article, auraient consenti ou laissé prendre des privile'ges « ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément « que Icsdits...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Band 1

Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 Seiten
...hypothèques moindres que » celles dont ces biens sont chargés. » «Article 2136. Les maris et les tuteurs qui, » ayant manqué de requérir et de faire faire...» inscriptions ordonnées par le présent article , » ( celles de leurs femmes et de leurs pupilles ) » auraient contracté ou laissé prendre des...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 Seiten
...appartenant, et sur ceux qui pourront leur ap« partenir par la suite. « Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir « et de faire faire...article , auraient consenti ou laissé prendre des priviléges » ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer « expressément que lesdits...
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