Constitution du Canton de Vaud du 10 août 1845

10 Août 19 Août 19 Juillet 1º Etre 25 ans révolus 2º Etre domicilié actifs les Vaudois assemblées de cercle assemblées générales attributions des assemblées autorités judiciaires bourgeois Canton de Vaud chef-lieu du Canton citoyens actifs citoyens vaudois compte annuellement Confédérés Conseil communal Conseil d'Etat nomme Conseil général Conseils gé convoqué d'impôt décret de l'autorité députés Diète district doivent éviter l'arbitraire domicile politique émis leur suffrage fonctions formes doivent éviter formes qu'elle prescrit garantie générales de cercle générales de commune gestion jets de loi l'administration l'assemblée électorale l'autorité législative L'Eglise nationale l'exécution des lois l'ordre judiciaire Lausanne Loi détermine Loi peut instituer Loi règle membres du Conseil membres sont renouvellés moitié et rééligibles municipalité sont nommés n'excède pas six nomme son président nommés pour quatre population n'excède présente Constitution renouvelés par moitié retire lorsqu'on sanction des assemblées seil session ordinaire six cents âmes soixante cercles Suisse syndic tion Tribunal cantonal