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" Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. "
Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI. - Seite 440
von Louis-Pierre Anquetil - 1819
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L'Ami de la religion et du roi, Band 1

1814 - 426 Seiten
...d'indiquer ce qu'it leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite dans chacune des deux chambres,, mais après avoir été...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. ai. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi j si elle...
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L'Ami de la religion et du roi, Bände 1-2

1814 - 854 Seiten
...parott convenable que la loi contienne. 30. Cette demande pourra être faite dans chacune des deux hn s, mais après avoir été discutée en comité secret....l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. si. Si la proposition est adoptée par l'antre chambre, elle stra wme sens les yeux du Roi; si elle...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Band 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'antre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'âpre* HA délai de dix jour*. SI. Si la proposition...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 Seiten
...la loi contienne. a0. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais âpres avoir été discutée en comité secret : elle ne...celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de die jours. ai. Si la proposition est adoptée pat l'autre chambre , elle sera mise sour les yeux du...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Band 1

Charles Comte - 1814 - 564 Seiten
...objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cettedemande pourra être faite par chacune des deux chambres,...en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre chamb^' f par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Band 1

1814 - 418 Seiten
...(Jette demande pourra être faite dans chacune des deux chambres, mais après avoir été disculée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après' un délai de dix jours. 2i. Si la proposilion est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814 - 648 Seiten
...chacune des deux chambres , inais après avoir été -discutée en comité secret. •r••• - \' Elle ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre clianibre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 Seiten
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 2O. Cette demande pourra être faite par chacune 'des deux chambres , mais après avoir été discutée eil comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 Seiten
...leur paraît convenable que la Loi contienne. XX. Cette demande pourra être faite par chacune des 2 Chambres, mais après avoir été discutée en Comité...celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de 10 jours. XXI. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Band 42

1815 - 544 Seiten
...quelque objet que ce Toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...chambres , mais après avoir été discutée en comité fecret. Elle ne fera envoyée a. l'autre chambre , par celle qui l'aura propofée, qu'après un délai...
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