bons de terre ou de pierre et pyrites sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement, que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement, à la charge d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées ou à tranchées ouvertes ou avec fosse ct lumières jusqu'à cent pieds de profondeur seulement. >>

<< II. Il n'est rien innové à l'extraction des sables, craies, argiles, pierres à bâtir; marbres, ardoises, pierre à chaux et à plâtre, quartz et toutes autres matières non comprises dans l'article précédent, qui continueront d'être exploitées par les propriétaires, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir aucune permission. >>

«III. Les propriétaires des surfaces auront toujours la préférence; et la liberté d'exploiter les mines qui se trouveront dans leurs fonds, ne pourra leur être refusée quand ils la demanderont. >>

«IV. Les concessionnaires actuels ouleurs cessionnaires qui ont découvert les mines qu'ils exploitent, seront maintenus jusqu'au

terme de leur concession, qui ne pourra pas excéder cinquante années, à compter du jour de la publication du présent dé

cret. >>>

« V. L'étendue de chaque concession sera fixée d'après les localités et la nature de la mine par le département, sur l'avis du directoire du district; mais elle ne pourra cxcéder six lieues de rayon, le point principal au centre; la lieue qui servira de mesure sera la lieue géographique de vingt-cinq lieues au degré, composée de 2282 toises. >>>

« VI. Les concessionnaires dont la concession a eu pour objet des mines décou vertes et exploitées par des propriétaires,

seront déchus de leurs concessions, à moins qu'il n'y ait eu de la part des propriétaires de la surface un consentement libre, légal et par écrit formellement confirmatifde ladite concèssion, et lesdites mines retourneront aux propriétaires qui les exploitoient, avant lesdites concessions. Quand le concessionnaire a retrocédé au propriétaire, celui-ci ne sera tenu envers le concessionnaire que de le rembourser des travaux dont le propriétaire aura profité. »

«VII. Les concessionnaires des mines dans lesquelles tous les travaux ont cessé depuis une année, seront supprimés. »

La priorité ayant été accordée à ce projet de décret, les articles en furent décrétés à l'exception du septième qui fut ajourné.

PRÉSIDENCE DE TRONCHET.

30 Mars 1791.

Samedi 2 avril. Mirabeau n'est plus..... Les yeux baignés de larmes, le cœur navré de douleur, aurons nous la force de poursuivre....A cette triste nouvelle un sentiment profond de douleur se répand dans toutes les classes de la société bientôt pour nous servir des expressions d'un grand orateur, la renommée qui se plaît à ré pandre dans l'univers les évènemens extraordinaires, va remplir toute l'Europe du' récit glorieux de la carrière politique de ce législateur, et du triste regret de sa mort. Il n'est plus! mais il respire dans ses ouvrages immortels, et il n'a rien à redouter du temps et de la mort. Il n'est plus ! mais la tribune rappellera à jamais sa gloire. Il est là ; oui, je l'entends encore.

Que disje! Le président annonce à l'assemblée la perte prématurée de Mirabeau la salle retentit de ces accens douloureux. Ah! il est mort!.... Il est mort ce matin à huit heures et demie. Je ne

:

vous rappellerai pas, dit M. Tronchet les applaudissemens que vous avez donnés si fréquemment à ses talens; il a des titres bien plus grands à nos regrets et aux larmes que nous versons sur sa tombe. (Un morne silence règne dans toute l'assemblée ) A l'instant même M. Barrère prononce ces paroles Mirabeau est mort; . . . . les grands services qu'il a rendus à sa patrie et à l'humanité sont connus ; les regrets publics éclatent de toutes parts; l'assemblée nationale ne témoignera-t-elle pas aussi les siens d'une manière solemnelle? Ce n'est pas sur les bords de la tombe qui vient de s'ouvrir que je réclamerai de vaines distinctions; c'est à l'opinion publique, c'est à la postérité à lui assigner la place honorable qu'il a méritée ; c'est à ses collègues à consigner leurs justes regrets dans le monument authentique de leurs travaux. Je demande que l'assemblée dépose, dans le procès-verbal de ce jour funèbre, le

témoignage des regrets qu'elle donne à la perte de ce grand homme; et qu'il soit fait, au nom de la patrie, une invitation à tous les membres de l'assemblée d'assister à ses funérailles. (Ce discours est prononcé d'une voix altérée. Des députés en grand nombre mêlent leurs larmes à celles que répand l'orateur ).

M. de Liancourt ajouta, en appuyant la motion de M. Barrère : « Rappelezvous qu'une des dernières fois que le collègue, que nous regrettons en ce moment, est monté à la tribune, il a pris l'engagement solemnel de combattre les factieux, de quelque côté qu'ils soient. Cet engagement que ses grands talens lui donnoient le moyen de remplir avec succès, lui a valu des applaudissemens répétés; il est un titre de plus, un titre bien précieux à vos regrets. Cet engagement a retenti dans les cœurs de tous les bons citoyens : il est l'engagement particulier; il est le devoir nécessaire de tous ceux qui sont disposés à tout sacrifier pour faire triompher l'intérêt public et le bien de l'état.

Un ecclésiastique du côté droit demanda que l'assemblée fit imprimer le tra