communes ou de sections que des assemblées primaires, a été le sujet d'une dis cussion très-étendue.

Mirabeau penchoit à déférer ces jugemens judiciaires aux tribunaux ordinaires, cepen. dant il n'a pas conclu à les leur attribuer.

« Toutes les fois, disoit-il, qu'on nous parle d'ordre judiciaire, nous voyons toujours ces grands spectres de parlement, autrefois composés des commis inamovibles du pouvoir exécutif; mais aujourd'hui nous avons des délégués amovibles du peuple, et certes, entre l'un et l'autre, il y a une grande différence. On oublie toujours que les juges sont comme tous les autres fonctionnaires soumis aux choix du peuple. Je demande l'ajournement d'une des plus grandes questions politiques qui nous aient été présentées. Je demande sur ces points. les éclaircissemens théoriques; de notre côté, nous y penserons et nous n'escobarderons point sur une des plus grandes questions qui nous aient été jamais soumises. » L'assemblée ordonna l'ajournement.

Dans la même séance il fut donné communication d'une lettre signée les commis

saires de l'assemblée générale de la partie françoise de St. Domingue,

Il nous est impossible, disoient ils, de concilier les principes de justice et de prudence qui dirigent l'assemblée nationale, avec le refus qu'elle a fait de nous entendre. Il est vrai qu'elle nous a condamnés sur un faux exposé sans nous avoir entendus.... Nous persistons au nom de la colonie, dont nous sommes les législateurs, les seuls représentans ..à ces mots il s'éleva de grands murmures. Mirabeau appuya la demande qui avoit été faite d'interrompre cette lecture. « Il est contraire, disoit-il, à toute espèce de convenance et de régularité, de laisser prononcer des paroles aussi despectueuses et violatrices de la décision de l'assemblée, souveraine dans cette partie. » Il demanda que les hommes qui avoient revêtu de leur signature un acte semblable à celui dont on avoit commencé la lecture, fussent mandés à la barre et sévèrement blamés:

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M. Treilhard pensa qu'il valoit mieux que l'assemblée témoignât sa désapprobation pas un décret.

<< On sait assez, reprit Mirabeau, que mes principes ne sont pas conformes à

ceux du comité, et je m'en honore. Ma demande porte sur le titre que prennent les signataires de l'écrit dont il s'agit, des commissaires d'une assemblée que nous avons dissoute, j'adopte l'amendement de M. Treilhard. >>

La préposition de Mirabeau, amendée par M. Treilhard, fut adoptée.

7

Mars M. Desmeuniers, au nom du comité de constitution, fit lecture d'un rapport et d'un projet de décret sur l'organisation du ministère.

Ce projet fut vivement attaqué.

« Comme je ne veux pas, dit Mirabeau : qu'on mette en activité un autre gouvernement qu'un gouvernement responsable, il me paroît hors de doute que le projet du comité ne peut être traité qu'en concurrence avec un autre objet sur la responsabilité : et sans m'enfoncer dans la théorie des ajournemens, je demande que la discussion ne soit continuée qu'au moment où on nous présentera une loi sur la responsabilité.

L'assemblée ordonna l'ajournement du projet du comité, et décida que l'organisation du trésor public seroit mise à l'ordre du jour le lendemain.

On s'occupa en effet, dans les deux séances suivantes (8 et 9 mars ), de l'orga nisation du trésor public.

Deux plans furent proposés, le premier par le comité des finances, et le second, par le comité des impositions. Celui-ci desiroit qu'il y eût un conseil d'administrateurs nommé par le corps législatif, et un commissaire du roi près du trésor public. Celui-là vouloit que le trésor public fût confié à un seul homme.

Quelques membres relevèrent avec force les inconvéniens qu'il y auroit de confier au roi le choix des administrateurs du trésor public; mais la demande prompte de fermer la discussion ne permit pas de répandre sur cette matière les lumières dont elle étoit susceptible.

Mirabeau,persuadé de cette vérité, disoit « je demande que la discussion ne soit pas fermée sous le prétexte qu'on est d'accord; parce que moi, par exemple, je ne le suis pas. Je crois qu'il doit Y avoir un ordonnateur nommé par le roi ; mais je crois aussi qu'il doit y avoir un conseil d'administration. Dans tous les cas, je ne conçois pas comment sur une des plus im

portantes questions qui vous reste à déci der sur l'organisation sociale, on peut former une si hâtive demande de fermer la discussion. >>

On ne se hâta pas moins de fermer la discussion. Il fut décreté « que les administrateurs du trésor national seront nommés par le roi. >>

11 Mars.-L'ordre du jour étoit un projet de décret sur la manière et la proportion dont les fermiers doivent restituer aux propriétaires ce qui revient à ces derniers sur les dîmes.

On avoit inscrit également sur le tableau un projet de loi sur les successions.

M. d'André se plaignit de ce que le comité de constitution n'avoit pas encore présenté son projet de décret sur la manière de décider les difficultés de l'éligibilité. Il pensoit que l'on ne devoit s'occuper que de ce qui seroit essentiel aux loix constitutionnelles.

Mirabeau observa que la loi des successions étoit incontestablement l'une des plus importantes que l'assemblée eût à décider. » pense, disoit-il, avec le préopinant, qu'il faut rapporter au plus prochain

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