où le tabac en poudre sera délivré au public au prix de 2 liv. 8 s. la liv. et de 3 sous l'once, et le tabac à fumer au même prix. » « III. L'importation du tabac étranger fabriqué continuera à être prohibée. »> « IV. Il sera libre d'importer du tabac étranger en feuilles, dans les ports qui sont désignés; mais ce tabac y sera mis sur-lechamps en entrepôt dans les magasins, de la régie, pour y être ou réexporté à l'étranger, ou acheté tractativement par ladite régie, sans payer aucun droit dans aucun cas. » <<< V. La culture du tabac seraet demeurera interdite et prohibée dans toute l'étendue du royaume, dérogeant à tout usage à ce contraire. >> « VI, Et néanmoius voulant prévenir les inconvéniens qui pourroient résulter d'un changement trop brusque dans le systême de culture des départemens du haut et has Rhin, de la haute Saône, du Doubs, du Nord, de partie de celui du Pas de Calais et de tout autre où la culture du tabac pourroit être en usage, ladite culture ne poura y être étendu, mais elle ne sera complettement supprimée qu'à la fin de 1796. » «VII. Les propriétaires et cultivateurs qui auront des tabacs en leur possession, an moment de la sanction et de la publication du présent décret, en feront, dans la quinzaine, déclaration aux préoposés à la vente nationale du tabac, et il sera incessamment statué sur les conditions auxquelles ils seront retirés pour le compte de la nation. Il sera également statué sur l'emploi et la destination des tabacs qui proviendront des récoltes des six années, pendant lesquelles la culture du tabac est autorisée dans les départemens du hautet bas Rhin, de la haute Saône, du Nord et du Pas de Calais, comme aussi sur les formalités à remplir par les propriétaires et cultivateurs.>> « VIII. A l'égard de l'indemnité que réclament lesdits départemens relativement à la plus grande consommation de tabac à laquelle ils sont accoutumés, le comité de commerce et d'agriculture se concertera avec les députés des ci-devant provinces d'Alsace, Flandres Artois et FrancheComté pour le rapport être fait de leurs de mandes, et être statué ce qu'il appartiendra. » << IX. Il sera présenté dans le plus court délai par le comité de constitution réuni 1 à celui des impositions, un projet de code pénal pour la contrebande en tabac. En attendant, les règlemens précédemment rendus pour cette partie, continueront d'être exécutés avec l'exception seulement que l'amende de 1000 liv. prononcée Indistinctement par lesdits règlemens pour toute fraude en tabac, sera réduite provi soirement à la somme de 500 liv., et qu'à défaut de paiement, elle ne pourra être convertie en aucune peine afflictive. >> << X. Le roi sera prié de donner des ordres pour la prompte mise en liberté des fraudeurs en tabac, qui demeureroient détenus à raison de non-paiement des amendes prononcées contr'eux, sans néanmoins que les dispositions du présent article puissent s'étendre aux fraudeurs condamnés à quelque peine afflictive que ce soit par suite d'une procédure criminelle, par violence, voies de fait et rébellion. » M. Roederer ayant demandé que M. Mi rabeau fit imprimer ses calculs à la suite de son projet de décret, Mirabeau répon dit avec fierté en ces termes : » << M. Mirabeau a sans cesse écrit sur la liberté du commerce et de l'industrie - M. Mirabeau a dit qu'il étoit impossible de suivre, pour l'impôt du tabac, la rigueur des principes dont le comité s'est écarté pour les autres impôts. Je l'ai' écrit et je le répèterai, le timbre et le tabac sont les meilleurs des mauvais impôts. Je ferai imprimer les calculs incontestables sur lesquels j'ai appuyé mes opinions. >> L'ajournement de la question fut ensuite ordonné. Depuis Mirabeau a développé, dans un écrit imprimé, l'opinion qu'il a défendue concernant le revenu public à établir sur la consommation du tabac : nous croyons devoir joindre ici ce développement. « J'ai avancé dans mon opinion; sur le projet du comité, que le droit de 2 liv. 10 sous par quintal, qu'il propose d'établir sur l'importation libre du tabac en France, ne rendroit pas plus de 3 à 400,000 liv. » «Que les taxes, d'ailleurs, d'ailleurs, évidemment impraticables sur les fabricans et les débitans, ne donneroient qu'un revenu d'environ 2,400,000 liv. » « Qu'il étoit donc impossible de supposer, avec le comité, que ce double produit pût s'élever à huit millions : » << Enfin qu'il seroit facile de concilier avec le véritable intérêt de l'agriculture et du commerce, la conservation d'un impôt d'environ 30 millions sur la consommation du tabac. » « On a paru desirer que je fisse connoître les bases de mes calculs. Je vais donner ce développement à mon opinion. « M. Roederer, rapporteur du comité des impositions, m'a proposé, en ces termes, les questions auxquelles je dois répondre ; » «Que M. Mirabeau veuille bien joindre à son décret deux calculs pour établir, l'un, quel produit il espère, pour la présente année et pour la prochaine, du régime qu'il propose.v « L'autre, quel produit il espère de ce régime pour les années suivantes. » « Je distingue les deux temps, le présent et l'avenir, parce qu'il y a des obstacles actuels, et des obstacles perpétuels. » Actuels ce sont 1. la contrebande déja versée dans le royaume; » 2o. La suppression des visites domici liaires ; » « 2°. Le tabac qui y a été cultivé. » « Perpétuels ce sont, 1o. La suppression des rigueurs pénales : » « 3o. La suppression des barrières intérieures ; » |