 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...8. 58. Art. 73. « La haute cour esl composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis parle tribunal de cassation, et dans son sein; les jurés...le tout suivant les formes que la loi détermine. SÈNATUS-CONSULTE , du zftjloréal an 12. Attribution. 59. Art. ior.« Une haute cour impérial connaît,... | |
 | 1799 - 48 Seiten
...haute-cour est composée de juges & de jurés. Les juges sont choisis par le tribunal de cassation , & dans son sein; les jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suivant les formés que la loi détermine. 74. Les juges civils & criminels sont , pour les délits relatifs à... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 Seiten
...jugé par une haute-cour, sans appel et sans recours en cassation. La haute-cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le tribunal...le tout suivant les formes que la loi détermine. Les juges civils et criminels sont, pour les délits relatifs à leurs fonctions , poursuivis devant... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...par une haute-cour, sans appel et sans recours en cassation. — La haute-cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le tribunal...jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suivantles formes que la loi détermine. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. II, sect. iv, art. 8.—... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...sont contraires à la constitution, aux lois et aux réglemens. La haute cour est composée de juges et de jurés : les juges sont choisis par le tribunal...le tout suivant les formes que la loi détermine. 7$. Dans les cas de l'article précédent, le tribunat dénonce le ministre par un acte sur lequel... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 Seiten
...jugé par une haute cour, sans appel et sans recours en cassation. La haute cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le tribunal...pris dans la liste nationale : le tout suivant les forme» que la loi détermine. 74- Lestages civils et criminels s6nt , pour les délits relatifs à... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 624 Seiten
...dénoncé. Le ministre , mis en jugement par un décret du Corps législatif, est jugé par une Haute-Cour , sans appel et sans recours en cassation. — La Haute-Cour...tout suivant les formes que la loi détermine.... » (a). On vient de voir que la Constitution du 22 frimaire an VIII laissait implicitement au (a) II... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 636 Seiten
...Le ministre, mis en jugement par un décret du Corps législatif, est jugé par une j. Haute-Cour, sans appel et sans recours en cassation. — La Haute-Cour...sont pris dans la liste nationale; le tout suivant lés formes que la loi détermine.... » (a). On vient de voir que la Constitution du -t.-.; 22 frimaire... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 Seiten
...par une Haute-Cour, sans appel et sans recours en cassation. « La Haute-Cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le Tribunal...le tout suivant les formes que la loi détermine. « Art. 74. Les juges civils et criminels sont, pour les délits relatifs à leurs fonctions, poursuivis... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 Seiten
...par une Haute-Cour sans appel et sans recours en cassation. « La Haute-Cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le Tribunal...sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale» (a). ; Aucun article du Sénatus-Consulte organique du 16 thermidor an X n'avait rapport à cette partie... | |
| |
La haute cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le tribunal de cassation et dans son sein; les jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suivant les formes que la loi détermine. 
