 | Belgium - 1892 - 550 Seiten
...de l'indemnité payée par celui-ci. C. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de...terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. L'administration pour le compte de laquelle est opéré le remboursement du montant des valeurs... | |
 | Belgium - 1879 - 484 Seiten
...réclamant n'a droit è aucune indemnité. S. L'administration qui opère le remboursement da meelMl des valeurs déclarées non parvenues à destination...dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte on la spoliation a PU lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes,... | |
 | Belgium - 1868 - 368 Seiten
...remboursé aux ayants droit la valeur des lettres qui ont été égarées lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination,...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu, avant de recevoir le remboursement, de faire connaître à l'administration la nature... | |
 | Belgium - 1898 - 454 Seiten
...non justifié apporté au payement. 6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de la lellre portant déclaration; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. L'administration... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 Seiten
...non justifié apporté au payement. 6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de...terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. L'Administration pour le compte de laquelle est opénle remboursement du montant des valeurs déclarées... | |
 | 1868 - 624 Seiten
...dépôt de la lettre à la poste. Art. 10. L'administration des postes, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination,...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu, avant de recevoir le remboursement, de faire connaître à l'adminislralion la nature... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 Seiten
...montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de...déclarées non parvenues à destination est subrogée dans tons les droits do propriétaire. 3. Si la perte ou la spoliation a eu lien en cours de transport entre... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 Seiten
...montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de...est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 8. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux... | |
 | France - 1879 - 1102 Seiten
...tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. d'un an, à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration ; passé ce terme, le reclamant n'a droit à aucune indemnité. 2. L'administration qui opère le remboursement du montant... | |
 | Switzerland - 1879 - 882 Seiten
...des valeurs declarees non parvenues a destination est subrogte dans tous les droits du propriötaire. 3. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'6change de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'6tablir sur lequel des deux territoires... | |
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L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité •payée par celui-ci. 6 — II est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai... 
