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" a Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur... "
Élégies de A. Tibulle - Seite 180
von Tibullus, Charles Louis Fluery Panckoucke - 1836 - 224 Seiten
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Teil 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...chirurgie, les officiers de sauté et les pharmaciens, qui auront traité une personne pendant la maludie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions...en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i° Les dispositions rénumératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...il devait être mis après le suivant. AKT. 909. « Les docteurs en médecine ou en chi» rurgie , les officiers de santé et les pharmaciens » qui auront traité une personne pendant la ma» ladie dont elle meurt, ne pourront profiter des • dispositions entre-vifs ou testamentaires...
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Code Napoléon

France - 1810 - 518 Seiten
...ec qui leur est accordé au titre des Successions. 909. Les docteurs en médecine ou en cliirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront...en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i.° Les dispositions rémunéraloires faites à titre particulier,eu égard aux facultés...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Band 11

1819 - 440 Seiten
...qui défend aux prêtres qui auraient traite' une personne pendant la maladie do»t e'ie meurt, de profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur. Le Journal des Débats , dans un de ses numéros des quinze premiers jours de septembre, a déclaré...
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Le praticien de la ville et de la campagne: ou, Manuel instructif contenant ...

L'Hoste - 1821 - 428 Seiten
...recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. Les docteurs en médecine 011 en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faite en leur'faveur, pendant le cours de cette maladie....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...santé et les pharmaciens qui auront tratte. urie personne pendant la maladie dont elle meurt , n« pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires...qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours He cette inai.'.die. — Sont exceptées » i.° les dispositions réniunératoires faites à titre...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 Seiten
...leur état. La nouvelle législation a changé ces dispositions. L'article 909 du code civil porte que les pharmaciens qui auront traité une personne pendant...en leur faveur pendant le cours de cette maladie, sauf quelques exceptions. 36s .' APOTHICAIRE. SI un état ou métier; c'est aujourd'hui un art, que...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de ..., Seite 968,Band 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 Seiten
...au-delà de ce qui leur est accordé par la loi sur les successions irrégulières (908). Ainsi enfin, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité, ou les ministres du culte qui ont assisté une personne pendant la maladie dont elle est...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - 1827 - 692 Seiten
...iG.—Testament, n. 20. T. t. iv, p. a63 , 294 '• t. v, p. 84, 671. ». t. n, p. 22, &J. Си. t. i,n. i3o. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elles aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....
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De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ...

conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 296 Seiten
...ci-dessus. C'est l'article 909, où, après avoir prescrit, qu'à l'exception de certains cas y spécifiés, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs, ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant les cours de cette maladie,...
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