a Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur... Élégies de A. Tibulle - Seite 180von Tibullus, Charles Louis Fluery Panckoucke - 1836 - 224 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...chirurgie, les officiers de sauté et les pharmaciens, qui auront traité une personne pendant la maludie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions...en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i° Les dispositions rénumératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...il devait être mis après le suivant. AKT. 909. « Les docteurs en médecine ou en chi» rurgie , les officiers de santé et les pharmaciens » qui auront traité une personne pendant la ma» ladie dont elle meurt, ne pourront profiter des • dispositions entre-vifs ou testamentaires... | |
| France - 1810 - 518 Seiten
...ec qui leur est accordé au titre des Successions. 909. Les docteurs en médecine ou en cliirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront...en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i.° Les dispositions rémunéraloires faites à titre particulier,eu égard aux facultés... | |
| 1819 - 440 Seiten
...qui défend aux prêtres qui auraient traite' une personne pendant la maladie do»t e'ie meurt, de profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur. Le Journal des Débats , dans un de ses numéros des quinze premiers jours de septembre, a déclaré... | |
| L'Hoste - 1821 - 428 Seiten
...recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. Les docteurs en médecine 011 en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faite en leur'faveur, pendant le cours de cette maladie.... | |
| France - 1822 - 802 Seiten
...santé et les pharmaciens qui auront tratte. urie personne pendant la maladie dont elle meurt , n« pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires...qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours He cette inai.'.die. — Sont exceptées » i.° les dispositions réniunératoires faites à titre... | |
| Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 Seiten
...leur état. La nouvelle législation a changé ces dispositions. L'article 909 du code civil porte que les pharmaciens qui auront traité une personne pendant...en leur faveur pendant le cours de cette maladie, sauf quelques exceptions. 36s .' APOTHICAIRE. SI un état ou métier; c'est aujourd'hui un art, que... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 Seiten
...au-delà de ce qui leur est accordé par la loi sur les successions irrégulières (908). Ainsi enfin, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité, ou les ministres du culte qui ont assisté une personne pendant la maladie dont elle est... | |
| France - 1827 - 692 Seiten
...iG.—Testament, n. 20. T. t. iv, p. a63 , 294 '• t. v, p. 84, 671. ». t. n, p. 22, &J. Си. t. i,n. i3o. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elles aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.... | |
| conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 296 Seiten
...ci-dessus. C'est l'article 909, où, après avoir prescrit, qu'à l'exception de certains cas y spécifiés, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs, ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant les cours de cette maladie,... | |
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